Vous vous posez des questions concernant le maintien du supplément familial de traitement (SFT) pour un agent dont l’enfant à charge de 17 ans n’est ni scolarisé ni salarié ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici nos réponses !
L’essentiel de la réponse apportée
- L’absence de scolarisation ou d’activité salariée de l’enfant de plus de 16 ans n’est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause le droit de l’agent au SFT.
- Ainsi, dès lors que l’enfant ne perçoit aucune rémunération excédant
55 % du SMIC et que l’agent en assume la charge effective et permanente, les conditions réglementaires pour le maintien du SFT sont réunies.
- Afin de permettre d’établir la situation de l’enfant, l’administration peut demander tout justificatif, telle une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de rémunération.