La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 avait fixé un délai aux partenaires sociaux pour proposer de nouvelles règles d’indemnisation en remplacement de la convention chômage de 2017.
Suite à l’échec des négociations, la réforme de l’assurance chômage a été élaborée par le gouvernement et fixée par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Désormais, les règles d’indemnisation sont fixées par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, combinées avec celles du décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Depuis la parution du décret du 26 juillet 2019, l’application d’un certain nombre de dispositions a été reportée en raison, d’une part, de la crise sanitaire mais aussi, d’autre part, de recours contentieux diligentés par les organisations syndicales, qui ont conduit à une annulation partielle de ce dernier.
Cette première partie présente un bref historique de la législation sur le chômage jusqu’aux textes en vigueur à ce jour afin de contextualiser la réforme ; ainsi que les règles d’ouverture du droit à indemnisation.
Plan du webinaire :
I. Le chômage des agents publics : notions clés et réforme
II. Les bénéficiaires et les conditions d’ouverture du droit à indemnisation