Vous vous posez des questions concernant les conséquences juridiques de l’adoption de la délibération fixant la composition de votre comité social territorial (CST) après l’échéance réglementaire ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici nos réponses !
L’essentiel de la réponse apportée
- Le dépassement du délai de six mois imparti à l’organe délibérant pour fixer le nombre de représentants du personnel au sein du CST n’entraine pas automatiquement l’annulation des élections professionnelles. Il n’en demeure pas moins qu’un tel manquement est susceptible d’exposer l’administration à un risque contentieux, certes limité, mais réel.
- Dès lors, afin de garantir la sécurisation juridique de la procédure de renouvellement du CST, réunir un conseil municipal d’urgence pourrait être utilement envisagé, en vue de respecter l’échéance du 10 juin 2026. À défaut, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il conviendra de conserver scrupuleusement les preuves de la communication préalable des effectifs aux syndicats afin de démontrer que ce retard n’a eu aucune incidence sur la sincérité du scrutin.