Ce guide s’adresse aux employeurs publics territoriaux de la petite couronne de la région Île-de-France. Il présente, sous forme de chapitres correspondant chacun à une question, le cadre juridique et les obligations qui s’imposent à eux en matière de procédure d’alerte éthique, en application de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », et de son décret d’application du 3 octobre 2022. Il propose également en annexe des ressources documentaires utiles.
Sommaire
- Introduction P. 3
- Quels sont les faits susceptibles d’être signalés dans le cadre de l’alerte de la loi du 9 décembre 2016 ? P. 7
- Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte au sens de la loi du 9 décembre 2016 ? P. 12
- Quelle protection du lanceur d’alerte ? P. 16
- À qui l’alerte doit-elle être adressée ? P. 20
- À qui s’applique l’obligation de mise en place d’une procédure de recueil des signalements et que doit-elle prévoir ? P. 26
- Dans quelles conditions peut-on déléguer la gestion des signalements internes à un tiers ? P. 30
- Annexes :
- Liste des autorités externes pouvant recueillir et traiter un signalement P. 32
- Ressources utiles