Vous vous posez des questions concernant les modalités d’application de la réforme de la haute fonction publique territoriale, et plus précisément les conditions de reclassement au 1er juillet 2026 d’un administrateur occupant un emploi supérieur ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici nos réponses !
L’essentiel de la réponse apportée
En application de la réforme de la haute fonction publique territoriale, au 1er juillet 2026, il convient de reclasser l’agent selon les conditions suivantes :
- Dans le nouveau cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, au 12eéchelon du 1er grade d’administrateur (IB 1200), sans ancienneté (article 15 et 16 du décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux) ;
- Dans l’emploi supérieur de DGS d’un EPT de plus de 400 000 et jusqu’à 800 000 habitants, au 12e échelon du 1er grade d’administrateur (IB 1200), sans ancienneté (article 16 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés).