Vous vous posez des questions concernant la possibilité pour un conseil départemental de modifier, dans le contrat de travail d’un assistant familial employé par le département, le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par celui-ci, et le cas échéant, selon quelles modalités ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici nos réponses !
L’essentiel de la réponse apportée
- La modification du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par un assistant familial constitue une modification d’un élément substantiel de son contrat de travail, dès lors qu’elle affecte directement sa rémunération.
- Une telle modification impose en tout état de cause de recueillir l’accord de l’agent, et prohibe toute modification unilatérale.
- Dans un contexte marqué par l’absence de fondement juridique univoque, deux interprétations principales peuvent être envisagées, tirées respectivement du code général de la fonction publique et du droit du travail, sans qu’aucune ne s’impose de manière certaine.
- Dans ces conditions, et si le département entend néanmoins procéder à une telle modification, il apparaît toutefois préférable, dans une logique de sécurisation juridique, de s’inspirer de la procédure de modification de l’élément substantiel pour transformation du besoin ou de l’emploi prévue aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du code général de la fonction publique.
- En cas de refus de l’agent, la collectivité devra soit poursuivre le contrat aux conditions initialement prévues, soit mettre fin au contrat de travail en procédant au licenciement de l’agent.