Les agents publics ont un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Dans la fonction publique territoriale, cette formation comprend des formations statutaires obligatoires (cf. FAQ : La formation statutaire obligatoire) et des formations facultatives.
Les formations facultatives auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires et les contractuels de la fonction publique territoriale sont les suivantes : La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent ; La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation (CPF) ; La formation personnelle, suivie à l’initiative de l’agent ; Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.
Tableau récapitulatif sur les conditions et la durée des formations facultatives : 
Pour aller plus loin :
Infographie – La formation facultative : les congés de formation
Fiche BIP – Formation facultative des fonctionnaires (FORFAC)
Les principes généraux
OUI, sous certaines conditions.
Pour les formations facultatives hors CPF, l’employeur territorial ne peut opposer deux refus successifs à un agent public qu’après avis de la :
- Commission administrative paritaire (CAP) dans le cas d’un fonctionnaire ;
- Commission consultative paritaire (CCP) dans le cas d’un agent contractuel.
Pour les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un CPF, le refus opposé par la collectivité doit être motivé. De plus, si une demande d’utilisation du CPF a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP).
Point de vigilance :
Aucune disposition ne prévoit les conséquences d’un avis négatif de la CAP ou de la CCP sur une demande de formation facultative.
Texte(s) de référence :
- Art. L. 422-11, L. 422-22, R. 263-7 et R. 272-19 du code général de la fonction publique (CGFP)
Pour aller plus loin :
Fiche BIP – Formation facultative des fonctionnaires (FORFAC)
Le compte personnel de formation (CPF)
NON. D’autres positions permettent la mobilisation du CPF pour les fonctionnaires titulaires :
- Le congé parental : Le fonctionnaire en position de congé parental peut réaliser une formation relevant de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience ou du bilan de compétence. Dans ce cadre, il peut mobiliser des droits acquis au titre du CPF. Le temps passé en formation n’est pas effectué durant le temps de travail et n’ouvre donc droit à aucune rémunération ni indemnité. L’agent est tout de même couvert dans le cas d’un éventuel accident de trajet.
- La disponibilité : Un agent placé en disponibilité ne peut solliciter la prise en charge d’une action de formation auprès de son employeur d’origine au titre de ses droits au CPF, sauf à ce qu’il soit réintégré. En revanche, si l’agent exerce une activité professionnelle durant sa disponibilité, sa demande d’utilisation du CPF relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité.
- La disponibilité d’office en attente de réintégration : Pour le fonctionnaire en disponibilité d’office en attente de réintégration privé involontairement d’emploi et dont l’employeur prend en charge l’allocation d’assurance chômage, c’est à l’employeur de prendre en charge ses frais de formation lorsque la demande d’utilisation du CPF est présentée pendant la période d’indemnisation. Pour bénéficier de cette prise en charge, l’agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.
- Le détachement : Un agent en position de détachement peut réaliser une formation en mobilisant son CPF. Sa demande doit alors être effectuée auprès de l’organisme auprès duquel il est détaché.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat, DGAFP
OUI. Le CPF s’adresse à toutes les personnes de plus de 16 ans et, par dérogation, aux jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage.
Les apprentis ont bien un compte CPF et sont régis par les dispositions du code du travail pour son utilisation. Tout comme les salariés, ils peuvent mobiliser leur CPF à hauteur de 500 euros par an.
Point de vigilance :
Les mineurs de plus de 15 ans, sauf à être émancipés, doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou de leur responsable légal afin de procéder à leur inscription sur le site internet de Mon Compte Formation.
NON. Lorsque le titulaire du CPF a fait valoir ses droits à la retraite, le CPF cesse d’être alimenté.
Les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés.
Par exception, si l’agent concerné a été radié des cadres par anticipation pour invalidité selon les conditions prévues aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires, les droits inscrits sur son CPF pourront être mobilisés si cet agent reprend une autre activité que celle pour laquelle l’incapacité a été prononcée, dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite actuellement fixé à 67 ans. Cette activité peut se faire dans le secteur privé. Dans ce cas, il est impératif de convertir ses heures de formation en euros sur le site Mon Compte Formation. Une heure de formation dans le secteur public équivaut à 15 € dans le secteur privé.
Texte(s) de référence :
- Art. L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires
- Art. L. 6323-3 et L. 5421-4 du code du travail
- Art. 10-1 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Pour aller plus loin :
Question écrite n°2866, An, réponse publiée au JO du 18 mars 2025
Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat, DGAFP
NON. La formation envisagée au titre du CPF ne doit pas porter sur l’adaptation aux fonctions exercées par l’agent. D’autres formations facultatives ou obligatoires prévoient déjà expressément le renforcement des compétences de l’agent dans le cadre de ses missions.
Afin de mobiliser son CPF, l’agent doit justifier d’un projet d’évolution professionnelle. A titre d’exemple, les actions de formation suivantes peuvent être considérées comme un projet d’évolution professionnelle :
- Formation visant à effectuer une mobilité professionnelle pour changer de domaine de compétences ;
- Formation visant à accéder à de nouvelles responsabilités pour exercer des fonctions managériales ou encore pour changer de cadre d’emploi ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.) ;
- Formation visant à acquérir une qualification : diplôme, titre professionnel, certification professionnelle…
- Formation visant à acquérir un socle de connaissances et des compétences particulières ;
- Formation visant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat, DGAFP
OUI, sous certaines conditions.
L’utilisation du CPF doit permettre la mise en oeuvre d’un projet d’évolution professionnelle. L’article L. 6323-6 du code du travail prévoit expressément que sont éligibles au CPF les préparations « aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur », ce qui inclut la possibilité de passer un permis moto et voiture.
Pour les agents publics, les formations au permis de conduire doivent être demandées dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle s’il apparait que l’obtention du permis de conduire est nécessaire à l’activité envisagée. Il appartient à l’employeur public d’examiner cette demande au regard des disponibilités financières et des priorités qui ont pu être définies au sein de la collectivité. L’employeur peut fixer une limite financière à la prise en charge par délibération.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat, DGAFP
OUI.
Lorsqu’un agent relève de plusieurs employeurs publics :
La demande de mobilisation du CPF doit être présentée auprès de l’employeur principal, à savoir l’employeur auprès duquel il effectue le plus d’heures. Un cofinancement entre plusieurs employeurs peut également être envisagé.
Lorsqu’un agent relève d’un employeur public et d’un employeur privé :
L’activité principale détermine si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou en heures :
- Si l’agent exerce son activité principale auprès d’un employeur public, ses droits acquis en euros pourront être convertis en heures afin d’obtenir un financement auprès de son employeur public.
- Si l’agent exerce son activité principale auprès d’un employeur privé, ses droits acquis en heures sur son CPF pourront être convertis en euros. Le financement de la formation utilisant le CPF du salarié se fera selon les modalités définies par le code du travail.
Lorsqu’un agent a une quotité de travail identique entre le secteur privé et le secteur public, l’intéressé peut alors choisir d’utiliser ses droits en euros ou en heures. L’agent doit alors effectuer une déclaration sur l’honneur auprès de la Caisse des Dépôts au moment où il décide de convertir ses droits acquis.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat, DGAFP
NON. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail de l’agent. Toutefois, un agent peut également demander à suivre une formation qui intervient en dehors de son temps de travail.
En revanche, l’employeur territorial ne peut imposer à l’agent public de suivre cette formation en dehors de son temps de travail s’il a la possibilité de la suivre pendant son temps de travail.
Ces principes s’appliquent également à la formation à distance.
Les heures consacrées à la formation au titre du CPF pendant le temps de service constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération de l’agent.
À ce titre, la transformation des heures CPF en jours s’opère de la façon suivante :
- Une journée correspond à un forfait d’utilisation de 6 heures de droits acquis ;
- Une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures de droits acquis.
L’agent en formation au titre du CPF en dehors du temps de service reste couvert par son régime dédié en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. En revanche, ce temps de formation hors service n’est pas pris en compte pour la constitution de son droit à pension.
Texte(s) de référence :
- Art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Art. 6 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017
Pour aller plus loin :
Guide d’utilisation du CPF des agents publics de l’Etat, DGAFP
NON. Il n’y a pas d’arrondis possible. Il faut décrémenter à l’arrondi inférieur.
Pour rappel, la décrémentation est la procédure permettant de soustraire du CPF de l’agent les heures consommées lors des formations qu’il a suivi en utilisant son CPF.
Exemple :
Un agent a effectué 18,5 heures de formation en utilisant son CPF. Il faut lui décrémenter 18 heures, et non 19 heures.
Pour aller plus loin :
Guide de décrémentation des heures CPF par dépôt de fichier sur PEP’s pour les employeurs publics
La formation personnelle
| OUI, une obligation de servir est prévue dans le cadre du congé de formation professionnelle.
Le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une administration de l’une des trois fonctions publiques pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité de formation. S’il ne tient pas cet engagement, il doit rembourser le montant de l’indemnité correspondant à la durée de service non effectuée. Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination. En revanche, cette obligation de servir n’est pas explicitement prévue par les textes pour les autres formations personnelles telles que le congé pour bilan de compétences ou le congé pour validation des acquis de l’expérience. Un autre dispositif permet de récupérer les frais de formation en cas de départ anticipé de la collectivité : pour les agents titularisés depuis moins de trois ans et qui procèdent à une mutation, la collectivité d’accueil verse une indemnité à la collectivité d’origine au titre du coût de toute formation déjà suivie.
Texte(s) de référence : Pour aller plus loin : Fiche BIP – Formation facultative des fonctionnaires (FORFAC) |
OUI.
D’une part, l’agent bénéficiant d’un congé de formation professionnelle auprès de son employeur public perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % de sa rémunération pendant
12 mois.
D’autre part, il existe une obligation pour l’organisme d’accueil de verser une gratification à un stagiaire qui effectuerait un stage de plus de 2 mois. Le montant de cette gratification est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens du code du travail.
Les textes régissant le congé de formation professionnelle ne prévoient pas l’hypothèse du versement d’une gratification du stage pratique effectué lors de la formation, et le cas échéant la possibilité de cumuler cette gratification avec le maintien à 85 % de sa rémunération. Toutefois, en l’absence de précision contraire dans les textes, rien ne semble faire obstacle à ce que ces deux indemnisations se cumulent.
Texte(s) de référence :
OUI sous certaines conditions.
Un fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences durant un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. Pour se faire, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès de son employeur et fournir un avis médical favorable.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Fiche BIP – Formation facultative des fonctionnaires (FORFAC)
NON, il s’agit d’une faculté. La collectivité employeur peut assurer la prise en charge financière des frais de participation et, le cas échéant, de préparation à une action de validation d’acquis d’expérience. Dans ce cas, l’employeur public, l’agent et l’organisme de formation doivent conclure une convention tripartite. Cette dernière précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de la prise en charge financière.
L’agent conserve le bénéfice de sa rémunération durant le congé pour validation d’acquis d’expérience.
Texte(s) de référence :
Pour aller plus loin :
Fiche BIP – Formation facultative des fonctionnaires (FORFAC)
La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
NON, il n’y a pas d’obligation légale de prendre en charge les frais de déplacement liés aux formations de préparation aux concours et examens professionnels pour l’employeur territorial.
Texte(s) de référence :
- Art. 3 et 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006
- Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2005, n°01PA04086
Pour aller plus loin :
Fiche BIP – Formation facultative des fonctionnaires (FORFAC)
NON. L’autorité territoriale peut accorder à l’agent une décharge partielle de service dans le cadre d’une formation de préparation à un concours ou à un examen professionnel de la fonction publique.
Exemple :
Un agent qui souhaite suivre la préparation au concours de rédacteur territorial sur 5 jours pourra bénéficier d’une décharge partielle de service sur cette période.
Toutefois, bien que les tests relatifs à la préparation aux concours conditionnent l’entrée dans cette formation de préparation au concours, ils ne font pas partie intégrante de la formation. En effet, les tests relatifs à la préparation aux concours permettent de s’assurer que les agents maîtrisent les prérequis indispensables afin de s’engager en formation dans de bonnes conditions.
En l’absence de toute délibération de la collectivité en ce sens, il semble que l’agent doive poser une demi-journée de congé ou RTT pour passer ce test.
Texte(s) de référence :