L’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, a prévu la création d’une instance médicale unique, le conseil médical, qui se substitue à la commission de réforme et au comité médical. Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 a permis la mise en œuvre de cette réforme.
Outre la fusion des instances médicales, cette réforme s’accompagne d’une modification des cas de saisines qui relevaient auparavant du comité médical et de la commission de réforme ; certains d’entre eux relèvent désormais du seul ressort de l’autorité territoriale.
Le CIG Petite Couronne vous a convié à une rencontre le mardi 6 juin 2023 en présentiel sur la gestion de l’indisponibilité physique, depuis cette réforme.
Lors de cet événement, le secrétariat du conseil médical de la direction de la santé et de l’action sociale et la direction du conseil et de l’expertise statutaires souhaitait vous apporter un éclairage sur les changements opérés par cette réforme pour vous accompagner au mieux dans sa mise en œuvre.
Programme de la rencontre :
Le conseil médical : composition, fonctionnement et attributions
Les congés pour raison de santé : bénéficiaires, conditions d’octroi et de renouvellement
La suite des congés pour raison de santé