La mise en oeuvre des 1607 heures : enquête auprès des collectivités de petite couronne
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique rend obligatoire le respect de la règle des 1 607 heures annuelles de travail comme durée effective annuelle dans la fonction publique et pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables.
Le CIG Petite Couronne a souhaité réaliser un bilan de la mise en œuvre des 1 607 heures afin de permettre aux collectivités et établissements publics du territoire d’alimenter leur réflexion et de prendre connaissance des conséquences organisationnelles de cette mise en œuvre.
Une enquête similaire avait été effectuée sur le temps de travail auprès des collectivités de petite couronne en janvier 2020. Il en était ressorti que près de 70 % des collectivités répondantes n’étaient pas en conformité avec la loi du 6 août 2019.