Créé par l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis l’année 2021. Ce nouveau rapport obligatoire doit dorénavant être renseigné annuellement. Il regroupe les rapports suivants : le rapport de situation comparée, le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition, le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Selon l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, le rapport doit être soumis au comité technique (futur comité social territorial). L’avis est ensuite transmis dans son intégralité à l’assemblée délibérante. L’article 10 précise que le RSU doit être rendu public par l’autorité compétente sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion dans un délai de soixante jours à compter de la présentation du RSU au comité technique et au plus tard avant la fin de la période annuelle suivant celle à laquelle il se rapporte.