IAJ mars 2018

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  • Les listes d’aptitude dans la FPT
  • L’entrée en vigueur de la prescription de l’action disciplinaire (JURISPRUDENCE)
  • L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la FPT
  • Maladie imputable au service : le droit au plein traitement dans l’attente de l’avis de la commission de réforme (JURISPRUDENCE)