IAJ avril 2026

  • Date de parution : le
  • Le logement de fonction : fin d’occupation  
  • Le délai de carence
  • Il appartient à l’employeur de définir les modalités concrètes de la protection fonctionnelle (jurisprudence)
  • La perte de confiance : un motif légal pour licencier un collaborateur de groupe d’élus (jurisprudence)
  • Le délai de rétractation en cas de rupture conventionnelle (jurisprudence)