Plusieurs mesures, entrant en vigueur en août et septembre 2026, modifient les règles applicables au temps partiel thérapeutique, à la retraite et aux congés pour raisons de santé des agents publics. Elles prévoient notamment de nouveaux droits pour les agents, un encadrement des arrêts de travail et un renforcement des modalités de contrôle.
◈ Retraite (à compter du 1er septembre 2026) :
- bonification d’1 trimestre accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 postérieurement à leur recrutement (décr. du 26 déc. 2003) ;
- carrières longues : prise en compte des bonifications ou majorations attribuées au titre des enfants dans la période réputée cotisée (art. D. 16-2 CPCMR).
◈ Congés pour raisons de santé (débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 – décr. du 30 juil. 1987 et décr. du 15 févr. 1988) :
- durée plafonnée à 31 jours pour un premier arrêt et à 62 jours pour une prolongation (alignement avec le régime général) ; rémunération maintenue seulement si la prolongation est accordée par le prescripteur initial ou le médecin traitant (sauf exceptions) ;
- possibilité pour l’employeur de diligenter un contrôle administratif pour vérifier la présence au domicile de l’agent (en cas de sorties non autorisées ou d’heures de présence obligatoires) ;
- contrôle médical pouvant être effectué à distance ;
- possibilité pour l’agent en arrêt de suivre une action de formation ou un bilan de compétence.
◈ Temps partiel thérapeutique (accordé ou prolongé à compter du 1er août 2026 ; décr. du 30 juil. 1987) :
- délai de 30 jours imposé à l’employeur pour répondre à une demande de TPT (sauf CLM, CLD, CITIS, disponibilité pour raison de santé : décision au plus tard le jour de la reprise) ;
- refus de TPT : motivation obligatoire ; avis d’un médecin agréé en cas de refus fondé sur un motif médical ; entretien obligatoire en cas de refus fondé sur des nécessités de service ;
- le TPT peut être accordé dans la limite d’1 an ;
- demande de contrôle médical par l’employeur possible dès la demande de TPT.
⚠︎ Rappel : entrée en vigueur le 1er août 2026 du livre IV de la partie réglementaire du CGFP.