Pérennisation du dispositif de la rupture conventionnelle
Initialement introduite à titre expérimental pour les fonctionnaires, la rupture conventionnelle est désormais pérennisée et intégrée au code général de la fonction publique depuis le 21 février 2026.
Allongement du congé pathologique prénatal pour les femmes enceintes
À compter du 1er mars 2026, la durée maximale du congé est fixée à 3 semaines (au lieu de 2), avec maintien intégral de la rémunération.
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