Les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux prévues par la loi (art. L. 622-1 du CGFP) nécessitaient l’intervention de mesures réglementaires, précisant notamment leur durée et leurs conditions d’octroi. Ces règles sont désormais fixées par le décr. n°2026-604 du 6 juil. 2026, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce régime s’applique à tous les employeurs publics.
Les ASA peuvent être accordées :
➝ de droit : maternité et adoption ; annonce chez l’enfant de l’agent d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer ; décès d’un proche ; mariage ou PACS de l’agent
➝ sous réserve des nécessités de service : une heure par jour à compter du 1er jour du 3ème mois de grossesse ; garde d’enfant à charge
➝ dans les conditions suivantes :
– absence par journée ou demi-journée (sauf exception), lors de l’événement concerné
– temps d’absence assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel, à avancement, pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
Des aménagements horaires peuvent par ailleurs autoriser le report d’heures de travail dans les situations suivantes (sous réserve des nécessités de service) : assistance médicale à la procréation ; allaitement de l’enfant ; préparation à la naissance et à la parentalité ; réunions des représentants de parents d’élèves et élections des représentants ; rentrée scolaire.