Afin de garantir l’honorabilité des agents qu’ils recrutent, les employeurs doivent s’assurer qu’ils ne sont pas visés par des incapacités à exercer certaines fonctions (condamnations pénales notamment). Ce contrôle peut s’effectuer par la vérification d’une attestation d’honorabilité, transmise par les personnels relevant des secteurs d’activité concernés avant leur recrutement puis tous les 3 ans (tous les 5 ans pour les agréments).
- Depuis le 1er octobre 2025 : tous les personnels exerçant leurs fonctions dans les secteurs de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance doivent transmettre une telle attestation
- À compter du 30 avril 2026 : le champ d’application du dispositif est progressivement élargi aux personnels intervenant dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil des personnes âgées et personnes en situation de handicap (R. 133-1, R. 133-2 CASF), selon le calendrier de déploiement de la plateforme « SiHonorabilité » sur laquelle l’attestation est demandée par la personne concernée (arr. du 28 avril 2026). Les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions pour recueillir l’attestation.
Ainsi, dès le 30 avril 2026, les employeurs doivent obtenir communication de l’attestation d’honorabilité des personnes intervenant dans un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap*, en plus de celles intervenant dans le secteur de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance. ☞ Fiche COANJU
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