Le volet « Prévoyance » de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux est modifié pour prendre en compte 2 mesures issues de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 :… Retrouvez toute la veille des informations pour la gestion du personnel territorial sur BIP.
- Suppression du recours à la procédure de labellisation et la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire – un décret précisera les cas de dispense d’adhésion à un tel contrat (art. L. 827-4 CGFP et art. L. 827-6 CGFP).
- Augmentation de la participation des employeurs à 50 % minimum du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales, sans préjudice de clauses plus favorables pouvant être prévues par accord (actuellement, la participation s’élève à 20% du montant de référence, soit 7 euros) (art. L. 827-11 CGFP).
Entrée en vigueur :
- En l’absence de convention de participation en cours au 23 décembre 2025 : à compter du 1er janvier 2029.
- Lorsqu’une convention de participation est en cours au 23 décembre 2025 :
- si son terme est antérieur au 1er janvier 2029 : à compter du terme de cette convention
- si son terme est postérieur au 1er janvier 2029 : mise en conformité de cette convention avec les nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2029.
⚠︎ RAPPEL : Depuis le 1er janvier 2026, la participation de l’employeur au financement du risque Santé est obligatoire à hauteur de 50% minimum du montant de référence, soit 15 euros minimum par mois et par agent (décr. n°2022-581 du 22 avr. 2022).
L’ensemble de ce dispositif est détaillé dans la fiche PARTIC.