Vous vous interrogez sur la possibilité de recruter un agent dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire porte la mention « Identité non vérifiable par le service » ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici notre réponse !
L’essentiel à retenir
- La mention « Néant » portée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire signifie qu’aucune condamnation ou décision devant y figurer n’y est inscrite. En principe, cette mention permet le recrutement du candidat, sous réserve pour ce dernier de remplir les autres conditions de recrutement.
- La mention « Identité non vérifiable par le service », lorsqu’elle concerne une personne née à l’étranger, ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus de recrutement. Afin que le recrutement puisse être légalement envisagé malgré cette mention, l’autorité territoriale doit s’assurer que les documents d’état civil produits par le candidat permettent d’établir son identité de manière certaine.
- Aucune autre démarche complémentaire n’est expressément prévue par les textes en vigueur pour permettre le recrutement de l’intéressé.