Vous vous posez des questions concernant le régime applicable aux agents de catégorie A bénéficiant d’un logement de fonction en matière d’astreinte ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici notre réponse !
L’essentiel à retenir
- Le bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) n’empêche pas de soumettre l’agent à une astreinte, mais fait obstacle au versement des indemnités d’astreinte, d’intervention et de permanence.
- À l’inverse, la convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA) implique l’accomplissement d’astreintes et n’exclut pas, par principe, le versement des indemnités d’astreinte et d’intervention.
Dans cette hypothèse, le montant et les modalités d’indemnisation des astreintes et des interventions varient selon que l’agent relève de la filière technique ou d’une autre filière.
- En outre, les interventions effectivement réalisées pendant une astreinte constituent du temps de travail effectif, et peuvent, sous certaines conditions, être qualifiées d’heures supplémentaires. Le cas échéant, ces heures peuvent être compensées par un repos compensateur ou, lorsque l’agent y est éligible, indemnisées sous forme d’une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).
- S’agissant des heures supplémentaires, le régime de logement est sans incidence sur leur indemnisation sous forme d’IHTS : c’est la catégorie hiérarchique de l’agent et son cadre d’emplois qui déterminent son éligibilité à ces indemnités.