Vous vous posez des questions au sujet des modalités d’exercice du droit syndical par des agents engagés dans la création d’une organisation syndicale non encore implantée au sein de votre collectivité ?
Une autre collectivité a déjà sollicité notre expertise statutaire à ce sujet. Voici notre réponse !
L’essentiel à retenir
S’agissant des droits et obligations entourant le bon exercice de la liberté syndicale :
- D’une part, les agents disposent pleinement du droit de créer et de participer à une organisation syndicale et bénéficient d’une protection contre toute discrimination fondée sur leurs opinions syndicales. Néanmoins, en l’absence de représentativité, l’organisation concernée ne peut pas bénéficier des droits et moyens spécifiques qui y sont attachés, tels que l’octroi d’un crédit de temps syndical, l’organisation de réunions d’information sur le temps de service ou encore la mise à disposition de moyens matériels dédiés.
- D’autre part, la collectivité doit concilier le respect du principe de liberté syndicale avec les exigences de bon fonctionnement du service : elle est tenue d’accorder les autorisations d’absences prévues par les textes lorsqu’elles sont régulièrement sollicitées, sans être tenue d’accorder des moyens renforcés tant que l’organisation syndicale n’a pas acquis de représentativité.
S’agissant de l’octroi des autorisation spéciales d’absence (ASA), dans le contexte d’une organisation non représentative, l’octroi des ASA prévues à l’article 214-3 du code général de la fonction publique demeure possible mais strictement encadré : il suppose un mandat effectif, une convocation régulière et se limite aux réunions expressément prévues par les textes, sous réserve des nécessités du service. Ces autorisations se distinguent du crédit de temps syndical, qui est exclusivement réservé aux organisations syndicales représentatives.