Une commission administrative paritaire (CAP) est créée auprès du CIG pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics affiliés de la petite couronne (92, 93, 94). Le CIG assure le secrétariat des CAP, qui siègent dans ses locaux, à Pantin.

La CAP a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière d’un fonctionnaire, chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas, l'agent peut également saisir la CAP de la catégorie dont il relève.

L'avis émis par la CAP est un avis simple, qui ne lie pas l'autorité territoriale.

Les CAP se réunissent :

• En formation ordinaire : sur les questions individuelles relatives à la situation professionnelle d'un agent, pour tous les cas de saisines identifiées dans le tableau ci-dessous.
• En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires (calendrier des séances et informations à la rubrique "conseils de discipline")

Références juridiques

• Code général de la fonction publique, notamment le titre VI de son livre II ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Compétences de la CAP

Retrouvez tous les motifs de saisines et les références juridiques utiles.

Récapitulatif des compétences de la CAP (PDF, 186 ko)

Calendrier prévisionnel des séances de la formation ordinaire

Les séances des CAP des catégories A, B et C se tiennent tous les mois (sauf juillet/août), selon un calendrier susceptible d’être modifié :

Calendrier 2024 (PDF, 133 ko)

Les séances ne sont pas publiques. Les agents dont la situation est examinée par la CAP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant un représentant ou une représentante du personnel siégeant dans la catégorie correspondant à leur cadre d’emplois (A, B ou C) ou, le cas échéant, en adressant un courrier par voie postale ou électronique au président de la CAP compétente.

Composition 

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et du personnel.