Le CIG assure le secrétariat de la commission consultative paritaire (CCP) qui siège dans ses locaux à Pantin. La CCP placée auprès du CIG a pour rôle de donner son avis ou d'émettre des propositions sur des questions d'ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public des collectivités et des établissements publics affiliés de la petite couronne. Le CIG assure le secrétariat de la commission consultative paritaire (CCP) qui siège dans ses locaux à Pantin.

La CCP examine l’ensemble des dossiers des agents contractuels sans distinction de catégorie.

Chaque fois que les dispositions législatives le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de la consulter ou de l’informer avant de prendre une décision.

Dans certains cas, les agents contractuels peuvent également saisir la CCP.

La CCP se réunit :

• En formation ordinaire : sur toute question d'ordre individuel concernant les motifs de saisines dont vous trouverez ci-après le détail et les formulaires à utiliser.
• En formation disciplinaire : sur les questions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours (consulter la rubrique "conseils de discipline"). 

Références juridiques

• Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 9, L. 272-1 et L. 272-2
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

  Calendrier prévisionnel des séances

  Les séances de la CCP se tiennent une fois par mois (sauf juillet et août) selon un calendrier susceptible d’être modifié.

  Calendrier 2024 (PDF, 146 ko)

Composition

La CCP comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics affiliés et des représentants du personnel.

Elle compte huit membres titulaires et huit membres suppléants dans chacun des collèges. 

Liste des membres (PDF, 186 ko)

Liste des représentants du personnel ayant donné leur consentement pour la diffusion de leurs coordonnées aux agents relevant des instances paritaires placées auprès du CIG, en conformité avec la réglementation européenne sur le traitement des données à caractère personnel :

Coordonnées des représentants du personnel de la CCP (PDF, 194 ko)

Compétences de la CCP

Retrouvez tous les motifs de saisines et les références juridiques utiles.

Récapitulatif des compétences de la CCP (PDF, 391 ko)

Espace agent contractuel

Un espace met à disposition tous les documents à télécharger nécessaires à la constitution des dossiers de saisine de la CCP par les agents contractuels : accéder à l'espace agent.

Traitement des données et confidentialité : se référer à la politique de sécurité et à la confidentialité des données présentées sur le site.