Une augmentation des taux des cotisations vieillesse, tant pour les employeurs privés que pour les employeurs publics, était inscrite en annexede la loi portant réforme des retraites de 2023 et devait s'accompagner d'une compensation pour les employeurs.

L’application de ces dispositions nécessitait l’intervention de mesures réglementaires ; celles-ci ont été publiées au Journal Officiel :

•  Pour le régime général :
  • augmentation de la cotisation vieillesse (part employeur) de 1,90% à 2,02% (art. D. 242-4 code de la sécurité sociale)
  • compensée par une réduction du taux moyen de la cotisation AT-MP de 2,24% à 2,12% ; pour les collectivités territoriales, le taux collectif passe de 1,81% à 1,72%^* (arrêté du 27 décembre 2023).
  _{* pour les taux applicables aux établissements publics médico-sociaux territoriaux et ceux applicables en Alsace Moselle, se reporter à la fiche COT.}

•  Pour le régime spécial :
  • augmentation de la contribution CNRACL (part employeur) de 30,65 % à 31,65 % (art. 5 décret n°91-613 du 28 juin 1991)
  • compensée par la réduction de la cotisation maladie, maternité et invalidité de 9,88% à 8,88% pour l’année 2024 (art. 4 décret n°2024-49 du 30 janvier 2024).

Ces modifications s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.

Enfin, les dispositions relatives à la surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel ou à temps non complet sont codifiées à l’article D. 5 du CPCMR. L’article 5 du décret du 30 janvier 2024 permet de neutraliser la hausse du taux de la contribution employeur sur cette surcotisation pour les fonctionnaires ayant préalablement opté pour le paiement de cette retenue.