Le transfert du secrétariat du comité médical aux centres de gestion prévu par la loi du 12 mars 2012 est effectif pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne.
Dans le ressort des centres interdépartementaux de gestion, un comité médical interdépartemental est constitué conjointement par les préfets en application du décret n°2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux. Les médecins agréés membres du comité sont également désignés conjointement, ces médecins exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité.
Le service du secrétariat du comité médical indépartemental est mobilisé pour permettre, dans le respect de la règlementation, le traitement attentif et pertinent des dossiers que les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne lui adressent.
Outre l'instruction des dossiers, le secrétariat est chargé d'organiser les séances du comité médical, d'informer l'agent concerné, sa collectivité ainsi que son médecin de prévention.
Tél. : 01 56 96 87 70 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 uniquement)
Fax : 01 56 96 87 70
cmd [chez] cig929394.fr
Télécharger la plaquette sur le comité médical (PDF, 399 ko)
Les cas de saisine :
Contestation de placement en congé maladie (PDF, 141 ko)
Prolongation des congés de MO au delà de 6 mois consécutifs (PDF, 157 ko)
Réintégration après 12 mois consécutifs de congé maladie (PDF, 162 ko)
Octroi d'un CLM, renouvellement et fin (PDF, 222 ko)
Octroi d'un CLD, renouvellement et fin (PDF, 247 ko)
Questions d'ordre médical relatives à l'admission aux emplois publics (PDF, 168 ko)
http://ars.iledefrance.sante.fr/Liste-des-medecins-agrees.127532.0.html
Lorsqu'un dossier est inscrit à l'ordre du jour d'une séance du comité médical, l'agent concerné reçoit un courrier accompagné du document « CMI - Mode d'emploi » (PDF, 225 ko).
Documents divers
Circulaire FP3 du 13 mars 2006 (PDF, 216 ko)relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux
Circulaire DGAFP du 1er Juin 2007 (PDF, 225 ko) sur le Temps Partiel Thérapeutique
Circulaire du 20 avril 2009 (PDF, 29 ko) relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques
Les régimes de protection sociale et les cas de saisine du CMD (PDF, 801 ko)
Plaquette « Reclassement pour inaptitude médicale » (PDF, 140 ko)
BIP
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 : DE300787
Comité médical : COMEDE
Temps partiel thérapeutique : TEMPAR
Legifrance
CNRACL
Être acteur du dialogue social au sein du collège des représentants des employeurs
Être acteur du dialogue social au sein du collège des représentants des agents
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