Des règles RH assouplies afin de favoriser la promotion et renforcer la mobilité

Actualité publiée le 26/11/2025

 

Des mesures nouvelles viennent faciliter les évolutions de carrière, encourager la mobilité des agents et renforcer l’attractivité des collectivités de petite taille
(décrets parus au Journal officiel du 20 nov. 2025) 

  • Le seuil de 2 000 habitants nécessaire pour la création des emplois des grades d’attaché principal, de conseiller principal des activités physiques et sportives et d’ingénieur principal est supprimé ; les missions dévolues à chacun de ces grades sont précisées décr. du 30 déc. 1987décr. du 1er avr. 1992 et décr. du 26 fév. 2016
  • Avancement de grade en catégorie B-NES : suppression de la règle de proportionnalité conditionnant le nombre d’avancements au titre de l’une des deux voies (choix ou examen professionnel) à une proportion minimale du nombre total d’avancements dans le grade décr. du 22 mars 2010 
  • Une nouvelle voie de promotion interne d’accès au grade d’attaché (au choix) est ouverte aux fonctionnaires justifiant de 4 ans de services effectifs en catégorie B dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants décr. du 30 déc. 1987
  • ‎L’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale se fait désormais directement avec leur collectivité ou établissement de rattachement, et non plus en fonction de leur budget de fonctionnement et du nombre de leurs agents R. 313-18 CGFP

 

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