Mission d'inspection

Le rôle de l’ACFI dans le contrôle des conditions de travail 

L’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) mis à disposition par le CIG :

• Effectue des visites d’inspection dans la collectivité et adresse des comptes rendus écrits à l’autorité territoriale ;
• Propose à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer la santé, l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires ;
• Donne un avis sur les règles et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail ;
• Participe avec voix consultative aux réunions des comités sociaux territoriaux (CST) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ;
• Est consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent.

Une lettre de mission précisant les missions et leurs modalités est établie par le CIG sur la base de la convention et remis à la collectivité d’accueil.

Retrouvez ci-dessous le podcast hors-série Minute Statut consacré à l’ACFI : 

Références

• Livre VIII du code général de la fonction publique 
• Art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail 
• Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1) – Légifrance
• Site internet de l’ANCISST