Présentation générale des CAP

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

 Un avis préalable des CAP

Les avis ou propositions émis par des CAP doivent être recueillis préalablement aux décisions que prennent les autorités territoriales des collectivités et établissements publics, notamment dans les cas suivants :

  • La carrière : le refus de titularisation d'un stagiaire, la prorogation de stage ou de licenciement en cours de stage, l'entretien professionnel, les avancements de grade et pour certains grades les avancements à l'échelon spécial.
  • Les positions statutaires : le détachement sur demande du fonctionnaire, le renouvellement et la fin de détachement ainsi que l'intégration suite à un détachement dans la fonction publique territoriale, l'intégration directe, la disponibilité pour convenances personnelles.
  • L'exercice des fonctions : la mutation comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé, la mise à disposition, le refus de temps partiel, le reclassement pour inaptitude physique, la suppression d'emplois (maintien en surnombre).
  • Les droits et obligations : le deuxième refus de formation, le refus de congés au titre du compte épargne-temps, les décharges de service pour activité syndicale.
  • Les mesures ponctuelles liées à des dispositions législatives ou réglementaires particulières.

 

Il appartient à chaque autorité territoriale de saisir la CAP compétente. Toutefois, dans certains cas, limitativement prévus par la réglementation, les fonctionnaires territoriaux peuvent solliciter la CAP dont ils relèvent (par exemple pour demander une révision de compte-rendu d’entretien professionnel ou en cas de refus de temps partiel).

Les séances ne sont pas publiques. Les fonctionnaires dont la situation est examinée par la CAP ne peuvent donc pas y assister. Néanmoins, il leur est possible de transmettre des informations et observations complémentaires en sollicitant des représentants du personnel élus pour siéger à cette instance, ou le cas échéant, en adressant un courrier au président de cette commission.

Les CAP placées auprès du CIG

Les réunions des CAP ont lieu au CIG, tous les mois (à l’exception des mois de juillet et août), pour chaque catégorie, selon un calendrier porté à la connaissance des collectivités et des établissements publics affiliés. Les dossiers transmis à la CAP sont instruits par le secrétariat des organismes paritaires afin d’éclairer au mieux les membres de l'instance et garantir le respect des règles statutaires.

 

 La promotion interne

La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire à celui du concours. Elle permet aux fonctionnaires territoriaux d’accéder à un cadre d’emplois supérieur au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle.

La promotion interne est accessible :

  • sous réserve de remplir certaines conditions fixées par chaque statut particulier (ex : conditions d’ancienneté, de services, de grade, d’examen professionnel…),
  • sur proposition de l’autorité territoriale compétente dont relève le fonctionnaire.

Elle est subordonnée à l’inscription du fonctionnaire sur une liste d’aptitude dressée par l’autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

La promotion interne au CIG

Pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion, l’établissement des listes d’aptitude au titre de la promotion interne est de la seule compétence du président du CIG petite couronne, sur la base des propositions des autorités territoriales et après avis des CAP.

Les CAP placées auprès du CIG petite couronne examinent et comparent les situations individuelles des fonctionnaires proposés par les autorités territoriales des collectivités et établissements publics affiliés.

Les membres des CAP fixent des critères de choix objectifs et pondérés qui conduisent à octroyer un nombre de points aux fonctionnaires proposés. Cela contribue à les départager quand cela est nécessaire.

Au sein du secrétariat des organismes paritaires placé auprès du CIG petite couronne, l’unité chargée de la promotion interne s’assure que les dossiers présentés par les autorités territoriales soient constitués dans le respect des règles statutaires.

Le secrétariat veille à l’application des critères de choix votés par les membres des CAP dans un souci d’objectivité. Il contribue ainsi à la régularité des listes d’aptitude dressées par le président du CIG

L’unité chargée de la promotion interne est l’interlocuteur privilégié des gestionnaires de personnel des collectivités et établissements publics affiliés. Elle les conseille et les guide dans la constitution des dossiers des fonctionnaires présentés par les autorités territoriales compétentes.