Signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement ou d'agissements sexistes : quelles obligations pour les employeurs publics ?

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Ainsi depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement. À cette fin, le CIG propose un accompagnement au plus près des besoins des collectivités et établissements de la petite couronne.

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

 

Pour accompagner les collectivités et établissements publics de la petite couronne, le CIG a réalisé un guide pratique qui permettra aux autorités territoriales d’appréhender le dispositif et de définir leurs propres procédures telles que définies par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 :

  • une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,
  • une procédure d’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.

 

Télécharger le guide pratique « Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique » (PDF, 1502 ko)

Ce « mode d’emploi » intègre :

  • des illustrations permettant de repérer les différents types d’agissements,
  • les procédures de recueil et de traitement des signalements,
  • les modalités de prise en charge du signalement,
  • les clés de la réussite.

Télécharger les modèles de courrier que les autorités territoriales pourront utiliser ou compléter au regard des situations rencontrées (PDF, 324 ko)

 

Contact

Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Aurore BARTHEL

Directrice générale adjointe en charge des affaires statutaires et juridiques et des organismes paritaires

Tél. : 01 56 96 82 23 (secrétariat) / a.barthel [chez] cig929394.fr