Un référent déontologue a été désigné au 1^er juillet 2017 par le président du CIG petite couronne. Il est chargé d’apporter un éclairage à l’ensemble des agents publics sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques qui en découlent. Tout agent public peut le saisir d’une question déontologique le concernant, dans le cadre d’un échange personnel et confidentiel.

La loi « déontologie » du 20 avril 2016 a créé un nouveau droit en faveur des fonctionnaires et agents publics contractuels, inscrit à l’article 28 bis de la loi la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Il s’agit du droit de consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques.

Le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique fait du référent déontologue le premier interlocuteur des employeurs territoriaux lorsqu’envisageant une nomination ou saisis d’un projet de départ vers le secteur privé d’un de leurs agents, ou d’une création d’entreprise, ils ont un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées.

Pour la fonction publique territoriale, la mission de référent déontologue parmi les missions obligatoires assurées par les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, au titre de l’assistance juridique statutaire.