Le rapport sur l’état de la collectivité

Une nouvelle application pour simplifier votre saisie

 

https://bs.donnees-sociales.fr

 

Pour faciliter le renseignement du rapport sur l’état de la collectivité, les centres de gestion ont souhaité mettre à votre disposition un nouvel outil de saisie « données sociales des centres de gestion ».

Les points forts de cette application sont les suivants :

  • Un espace sécurisé et confidentiel, sans téléchargement de logiciel
  • Un seul outil permettant de répondre à plusieurs enquêtes : le REC, l’enquête Handitorial, et le Rapport Annuel Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT)
  • De nouvelles modalités de pré-remplissage simplifiant la saisie avec la possibilité d’effectuer un import rapide de la N4DS
  • Des contrôles de cohérence renforcés assurant la fiabilité des données
  • L’élaboration automatique d’une synthèse de 4 pages reprenant les principaux indicateurs du REC

 

 

Les 4 étapes de saisie du REC

 

 

 

 

Pour vous connecter :

1ère  étape : Allez sur https://bs.donnees-sociales.fr, puis se connecter avec son Identifiant (SIRET) et le mot de passe reçu par courrier.

2ème étape : Choisir le mode de pré-remplissage entre l’Import N4DS (vivement conseillé) et le fichier DGCL.

3ème étape : Saisie agent par agent (conseillée pour les petites collectivités) et la saisie consolidée (conseillée pour les grandes collectivités).

4ème étape : vérification des données et transmission au CIG.

 

Un accompagnement du CIG tout au long de la campagne

 

Le CIG se tient à votre disposition en cas de problème de connexion, ou si vous souhaitez une aide personnalisée aux coordonnées suivantes :

Tél. :  01 56 96 82 59 / 01 56 96 82 70 / bilansocial [chez] cig929394.fr 

 

 

Le CIG propose également un accompagnement individualisé dans l’élaboration du bilan social pour aller plus loin et répondre aux spécificités de votre collectivité. Le périmètre de cette prestation ad hoc est à définir selon vos besoins.

Dossier de presse sur la nouvelle application données sociales des centres de gestion

 

Références réglementaires

 

- La loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 a modifié l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et inscrit l'obligation suivante :

« L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat ».

 

- Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié précise les délais et conditions dans lesquelles doit être présenté le rapport au Comité Technique.


- L’arrêté du 28 août 2017 fixe la liste des indicateurs contenus dans le REC 2017.

 

Conformément à l’article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, un rapport de situation comparée (RSC) relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes doit être présenté en comité technique, en plus du rapport sur l’état de la collectivité.

 

Au-delà de la contrainte juridique, le rapport sur l’état de la collectivité est l’occasion d’assembler dans un document identique pour toutes les collectivités des données balayant l’ensemble des domaines des ressources humaines. Il constitue ainsi un outil d’information et de dialogue social permettant d’effectuer des comparaisons dans le temps et avec les autres collectivités.

 

  

A l’échelle locale

 

Le CIG petite couronne :

  • Propose un module de saisie sécurisé et ergonomique.
  • Collecte et analyse les données provenant des REC.
  • Présente les données relatives aux collectivités de moins de 50 agents au Comité Technique  rattaché au centre de gestion.
  • Transmet aux préfectures ainsi qu'à la DGCL l'ensemble des REC recueillis.
  • Publie une synthèse des données sur l’état des collectivités de la petite couronne : bilan social 2017 (PDF, 5345 ko)

A l'échelle nationale

 

  •  Transmission des données à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale et au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
  • Consolidation des données locales par la DGCL et le CNFPT.

 

Le REC constitue :

  • La première source nationale de données statistiques sur la Fonction Publique Territoriale.
  • Un élément de diagnostic pour les décideurs nationaux.