Le secrétariat de la commission de réforme interdépartementale (CRI)

Des avis sur les accidents de service et les maladies professionnelles dans le respect du droit.

Notre expertise

La CRI est une instance paritaire qui est consultée pour tout ce qui altère la santé des fonctionnaires au travail. Sa compétence s’étend à toutes les collectivités et tous les établissements territoriaux de la petite couronne.

  • La Commission de réforme est obligatoirement consultée quand l’employeur refuse de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle.
  • La CRI en apprécie les conséquences et formule des avis sur la date de guérison ou de consolidation et sur les éventuelles séquelles, par des taux d’invalidité permanente partielle (IPP) correspondants.
  • La CRI se prononce dans certains cas sur les modalités de la reprise comme le temps partiel thérapeutique (TPT) ou le reclassement.
  • Enfin, la CRI est saisie sur le caractère définitif et absolu d’une inaptitude aux fonctions pouvant déboucher sur une retraite pour invalidité.
Ses avis sont rendus dans le respect du secret médical, avant que soient prises par les autorités territoriales compétentes, les décisions correspondantes.

VOS avantages

+ Un service du CIG dédié pour assurer le secrétariat de cette commission et la sécurité juridique de ses avis.
+ L’expérience du CIG en matière de secrétariat d’organismes paritaires : CAP, conseils de discipline de première instance et de recours, comité technique.
+ La connaissance de l’environnement territorial : collectivités, ressources humaines, statut.

Les ateliers de la CRI

Le secrétariat de la CRI organise des « ateliers de la CRI » à destination des gestionnaires du personnel des collectivités et établissements de la petite couronne. Ces ateliers, qui prennent le relais des « rendez-vous de la CRI », ont vocation à apporter des réponses très concrètes aux questions des participants relatives à la constitution des dossiers soumis à l’avis de la CRI.
Cette formule réunit une vingtaine de gestionnaires, ce qui permet davantage d'échanges entre les participants et avec les professionnels de la CRI.

Notre approche

A chaque séance sont convoqués : un président, deux représentants des employeurs, deux représentants des personnels de catégorie C, B ou A et deux médecins généralistes agréés auxquels peut être adjoint un médecin spécialiste.
Les membres de la commission de réforme, comme l’ensemble du personnel du secrétariat, sont soumis aux obligations de secret professionnel. Ils œuvrent en toute indépendance et dans le respect du droit et des règles déontologiques à formuler des avis utiles aux employeurs territoriaux comme à leurs fonctionnaires.
Ces principes s’inscrivent dans une action partenariale avec les autres services du CIG et notamment la direction de la santé et de l’action sociale dont la CRI constitue une des chevilles ouvrières du pôle d’expertise en santé au travail…

Composition de la CRI

                                          Un(e) Président(e)

+

                          2 médecins généralistes titulaires
                                            + 4 suppléants

+

         2 représentants du personnel titulaires de catégorie A
                                            + 4 suppléants

ou

         2 représentants du personnel titulaires  de catégorie B
                                           + 4 suppléants

ou

         2 représentants du personnel titulaires de catégorie C
                                           + 4 suppléants

 

Composition par département (92 93 94)
Chaque membre désigné au niveau d’un département est membre de la CRI et peut suppléer un membre désigné dans un autre des départements 92 93 94.

Saisine en ligne

  • Le secrétariat de la CRI bénéficie d’un outil informatique qui comprend un volet destiné aux gestionnaires des collectivités leur permettant de réaliser en ligne leurs saisines et suivre, en temps réel, l’avancement des dossiers papier transmis jusqu’au passage en commission.
  • Plus de 50 collectivités bénéficient de cette facilité.
Commission de réforme interdépartementale

Consulter la rubrique Gestion des ressources humaines/commission de réforme interdépartementale.

 

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