Pour les fonctionnaires : la commission de réforme interdépartementale (CRI)

Vous êtes victime d’un accident survenu sur votre lieu de travail que votre employeur conteste ? Vous êtes mis(e) à la retraite pour invalidité ? Vous voulez faire reconnaître votre maladie comme maladie professionnelle ?
Ces questions seront étudiées par la CRI.
Deux médecins généralistes, deux représentants de l’employeur et deux du personnel rendent sur chaque dossier un avis, dans le respect du secret médical. Cet avis constitue un acte préparatoire à la décision de votre employeur. Ce dernier n’est cependant pas obligé de le suivre.
Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, personnellement ou par l’intermédiaire de votre représentant, présenter des observations écrites et des certificats médicaux, être entendu(e) par la CRI et y être assisté(e) par un conseiller ou un médecin de votre choix. Votre médecin est informé que votre dossier est soumis à la CRI. Il peut obtenir communication du dossier, présenter des observations, assister à titre consultatif à la séance.
Le secrétariat de la CRI, placé au CIG, adresse l'avis à votre employeur, qui peut vous en transmettre une copie. Si votre employeur prend une décision qui diffère de l’avis émis, il doit en informer le secrétariat de la CRI.
Seule la décision de votre employeur peut être contestée devant le tribunal administratif.

La CRI

ELLE EST CONSULTÉE DANS LES CAS SUIVANTS...

  • La contestation par l’employeur de l’imputabilité au service d’un accident survenu sur le lieu de travail, sur le trajet ou d’une maladie professionnelle,
  • La mise à la retraite pour invalidité,
  • La détermination d’un taux d’invalidité.