Le Conseil constitutionnel a énoncé que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires devait être informé par l’administration de son droit de se taire. Ce droit découle de la présomption d’innocence dont résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser (décision QPC du 4 oct. 2024).

Le Conseil constitutionnel avait déjà affirmé que cette exigence s’appliquait « non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition » (décision QPC du 8 déc. 2023). Il fait aujourd’hui application de ce droit à la procédure disciplinaire des fonctionnaires en déclarant contraire à la Constitution l’alinéa 2 de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique qui fixe les garanties de la procédure disciplinaire. Si cette disposition reconnaît le droit de l’agent d'être informé qu'il peut consulter son dossier, elle ne prévoit pas qu’il soit informé de son droit de se taire, ce qui la rend inconstitutionnelle.

L’abrogation de cette disposition est fixée au 1^er octobre 2025. Néanmoins, jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à cette abrogation, le fonctionnaire visé par des poursuites disciplinaires devra être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.