Mise en place d'un index de l'égalité professionnelle dans la FPT

Actualité publiée le 07/10/2024

Cet index a pour objectif de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de les supprimer.

Il s'applique à compter du 30 septembre 2024 aux régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, lorsqu'ils gèrent au moins 50 agents, ainsi qu'au CNFPT.

Deux décrets du 13 juillet 2024 (n°2024-801 et n°2024-802) sont venus préciser :

le contenu de l’obligation de publication des indicateurs à prendre en compte et des actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que les échéances de publication et de transmission de ces éléments ;

les modalités de calcul des indicateurs et de l’index selon un barème spécifique ;
la cible à atteindre par l'index et, à défaut, la nécessité de fixer des objectifs de progression permettant de l'atteindre dans un délai de trois ans ;
les montants des pénalités financières en cas de manquement à l’obligation de publication et en cas de non atteinte de la cible à l'issue du délai de trois ans.

Pour en savoir plus :

- Fiche BIP INDXHF
- Dossier des IAJ de septembre 2024 : « Index égalité professionnelle : vers une réduction effective des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes »