IAJ novembre 2021 : journée de la laicité

Actualité publiée le 09/12/2021
IAJ 11-2021

Au sommaire de ce numéro:

 

  • Loi confortant le respect des principes de la République : les dispositions applicables à la fonction publique

La loi du 24 août 2021 renforce l’obligation de neutralité dans le service public. Elle instaure ainsi une obligation de formation de l’ensemble des agents publics au principe de laïcité et consacre la désignation d’un référent en la matière dans les trois fonctions publiques. Elle crée une nouvelle incrimination pénale et étend le champ du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes pour permettre une meilleure protection des agents.

Veille jurisprudentielle : 

  • Droit au respect de la vie privée lors de l’instruction des demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service 
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle : appréciation du motif 

 

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