BIP, le dernier focus (15/11)

Actualité publiée le 04/11/2021
Visuel Focus Banque d'Information du Personnel

Parution du décret relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale détermine les modalités d’octroi du service à temps partiel pour raison thérapeutique, ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations pesant sur ce dernier. Ces dispositions sont intégrées dans le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
Le texte aménage également un régime spécifique applicable aux agents contractuels et aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet relevant du régime général, dont le bénéfice du temps partiel thérapeutique relevait antérieurement du code de la sécurité sociale. 

Ces dispositions sont prises en application de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui prévoit notamment que le fonctionnaire peut désormais bénéficier d’un temps partiel thérapeutique même en l’absence de congé de maladie préalable, que ses droits sont reconstitués après un délai d'un an ou encore qu’il conserve le bénéfice de cette autorisation en cas de mobilité auprès d’une autre personne publique (art. 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures au 11 novembre 2021 continuent d'en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la période en cours ; en revanche, la prolongation de l'autorisation s'effectue dans les conditions prévues par le nouveau décret.

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Consulter le tableau récapitulatif pour connaître la liste des décrets d'application de la loi du 6 août 2019 applicables à la FPT.

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