Webinaire - Actualité statutaire : L’ordonnance du 25 novembre 2020

L’article 40 I 2°à 5° de la loi n°2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilitait le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai, suivant la parution de la loi, de :

  • 15 mois afin de simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales, de la médecine agréée et des services de médecine de prévention.
  • 12 mois avec comme objectifs de :

- simplifier les règles relatives à l’aptitude physique des agents à l’entrée dans la fonction publique, de même que celles applicables aux différents congés et positions statutaires pour maladie,

- étendre les possibilités de recours au temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique,

- aligner les règles relatives aux congés pour raisons familiales avec celles prévues par le code du travail.

 

Dans le contexte de crise sanitaire, ces délais ont été prolongés de 4 mois par l’article 14 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Dans ce cadre, l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique vient modifier, voire créer, diverses dispositions en matière de santé et de congés pour raisons familiales dans la fonction publique.

 

Le webinaire qui vous est proposé sera donc l’occasion de présenter le contenu de cette ordonnance, mais également, pour le service Conseil Insertion et Maintien dans l’Emploi, de revenir sur les aspects pratiques de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

 

 Plan du webinaire :

  1. Les nouvelles mesures relatives à la santé
  2. Les modifications relatives aux congés pour raisons familiales

Fil d'actualités

Toutes les actualités du CIG petite couronne.

Pages

Informations réservées

L'accés à la totalité du contenu est restreint.

Connexion utilisateur

Les comptes BIP ne permettent pas d'accéder aux contenus réservés aux collectivités affiliées

Entrez votre code d'accès à BIP, accès simplifié ou identifiant RDV Emploi Public.

Problème de connexion ?