Allègement des compétences des CAP

Actualité publiée le 31/12/2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) visées à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

  • à compter du 1er janvier 2020 pour les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités
  • à compter du 1er janvier 2021 pour les autres décisions individuelles, notamment en matière de promotion et d'avancement.

 

Le décret d’application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires précise les dispositions relatives à ces instances.

 

Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se trouve ainsi modifié avec l’insertion d’un article 37-1 consacré aux cas de saisine des CAP.

 

Compétences qui restent du ressort des CAP au 1er janvier 2020 (PDF, 331 ko) (PDF, 331 ko)

 

La direction des organismes paritaires se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.

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