Allègement des compétences des CAP

Actualité publiée le 31/12/2019

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique procède à un allègement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) visées à l’article 30 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

  • à compter du 1er janvier 2020 pour les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités
  • à compter du 1er janvier 2021 pour les autres décisions individuelles, notamment en matière de promotion et d'avancement.

 

Le décret d’application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires précise les dispositions relatives à ces instances.

 

Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics se trouve ainsi modifié avec l’insertion d’un article 37-1 consacré aux cas de saisine des CAP.

 

Compétences qui restent du ressort des CAP au 1er janvier 2020 (PDF, 331 ko)

 

La direction des organismes paritaires se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.

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