IAJ novembre 2019

Actualité publiée le 02/12/2019
IAJ couverture 11-2019

 

Au sommaire :

 

  • Les délégations de signature aux agents publics territoriaux  

 

  • Principe de non-discrimination des agents en CDD : précisions de la CJUE concernant leurs conditions de rémunération (jurisprudence)

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