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Actualité publiée le 03/07/2019

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L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et télétravail des agents en situation de handicap ou de grossesse dans la fonction publique (décrets d'application)

La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie, à compter du 1er janvier 2020, les dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les décrets portant application de ces dispositions dans la fonction publique ont été publiés : 
- le décret n°2019-645 du 26 juin 2019 simplifie la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle et prévoit le plafonnement de la déductibilité de ces dépenses (entrée en vigueur au 1er janvier 2020) : décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié ;
- le décret n°2019-646 du 26 juin 2019 fixe à 3 ans le délai de mise en conformité des employeurs publics avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés lorsqu’ils dépassent le seuil de 20 agents (entrée en vigueur au 1er janvier 2020) ;
- le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 étend aux agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie la possibilité de bénéficier d'une quotité hebdomadaire de télétravail supérieure aux trois jours de droit commun : décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié.
Enfin, un décret fixant le barème pour le calcul de la contribution annuelle due par les employeurs publics devrait prochainement être publié.

Derniers textes parus au JO :

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