IAJ mars 2019

Actualité publiée le 02/04/2019
IAJ mars 2019

Au sommaire :

 

 

  • La notification des décisions individuelles

 

  • La période de préparation au reclassement : décret du 5 mars 2019

 

  • Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse

 

  • Concession d’un logement de fonction et gestion de fait (jurisprudence)  

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