IAJ décembre 2018

Actualité publiée le 27/12/2018
IAI 12-2018

Au sommaire :

 

  • L’intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique   
  • L’assermentation des agents territoriaux 
  • Conditions d’abrogation de la protection fonctionnelle (Jurisprudence)

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