Prolongation de la période d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) jusqu’au 31 décembre 2018

Actualité publiée le 01/08/2018

Le décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 a prolongé la période d’adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) jusqu’au 31 décembre 2018. (Elle avait préalablement été fixée jusqu'au 1er septembre 2018).

En savoir plus : La médiation préalable obligatoire

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