Vous consultez une version de démonstration des fiches pratiques de BIP. Seules les fiches ABPOAR (modèle d'arrêté de radiation pour abandon de poste), ADJADM (présentation du cadre d'emplois des adjoints adminsitratifs), CONACC (conditions d'accès à la fonction publique territoriale), REEMPR (résorption de l'emploi précaire) et SERFAI (règle du service fait) sont consultables librement. Les liens présents sur cette page nécessitent de disposer d'un compte BIP pour être consultés. Pour vous abonner à BIP, contactez-nous par courriel : bip [chez] cig929394 [dot] fr.
Le maire / le président de .............,
Vu l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (pour les communes ; L. 3131-2 pour les départements, L. 4141-2 pour les régions, L. 5211-3 pour les EPCI),
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant que M./Mme ........ est en situation d'absence non justifiée depuis le ...............
Considérant que l'intéressé(e) a fait l'objet d'une mise en demeure, notifiée le .................. / adressée par courrier recommandé que l'intéressé pouvait retirer jusqu'au ..................., de reprendre ses fonctions au plus tard le .............., sans quoi il serait radié des cadres sans procédure disciplinaire
Considérant que l'intéressé(e) n'a ni déféré à cette mise en demeure, ni fourni de justificatifs susceptibles d'expliquer son absence ou sa situation, ni fait connaître aucune intention avant l'expiration du délai imparti, et qu'il a ainsi rompu le lien qui l'unissait à l'administration.
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ARRETE
Article 1er : M./Mme ........... est radié(e) des cadres pour abandon de poste à compter du .........
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) ; ampliation en sera adressée au représentant de l'Etat dans le département et à l'agent comptable de la collectivité.
Fait à ......., le .........
Nom, prénom et qualité de l'auteur
Signature
Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un exemplaire du présent arrêté et avoir été informé(e) que je dispose d'un délai de deux mois pour le contester auprès du tribunal administratif.
Date
Signature