Le règlement général des concours adopté par le conseil d’administration du CIG petite couronne s’impose aux candidats aux concours et aux examens professionnels, qui en prennent connaissance lors de leur inscription.

Préambule

Le règlement général des concours, adopté par le conseil d’administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), s’impose aux candidats aux concours et aux examens professionnels, qui en prennent connaissance lors de leur inscription. 

Ce règlement est annexé à la délibération du conseil d’administration du CIG n°2003.06 du 24 avril 2003, modifié par les délibérations n°2004.08 du 29 avril 2004, n°2004.24 du 21 octobre 2004, n°2005.07 du 14 avril 2005, n°2006.23 du 1er juin 2006, n°2007.60 du 29 novembre 2007, n°2008- du 27 mars 2008 et n°2009-20 du 27 avril 2009, n°2010-28 du 15 mars 2010, n°2014-68 du 24 novembre 2014, n°2019-44 du 24 septembre 2019 - n°2020-26 du 22 septembre 2020, n°2021-39 du 15 juin 2021, n°2022-6 du 1er février 2022, n°2022-66 du 29 novembre 2022.

Inscriptions

L'autorité organisatrice fixe, dans l’arrêté d’ouverture du concours ou de l'examen professionnel la période de préinscription ou de retrait des dossiers et la date de clôture des inscriptions.

En application de l’article L325-30 du code général de la fonction publique « les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de gestion de la fonction publique territoriale dont les épreuves ont lieu simultanément et qui permet l'accès à un emploi d'un même grade ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les voies d'accès audit concours, externes, internes ou troisième concours. »

Pour garantir l’application du dispositif d’inscription unique, le décret n°2021-376 du 31 mars 2021 prévoit la création d’un portail national dénommé « concours territorial ».

Pendant la période de préinscription ou de retrait des dossiers, les candidats doivent donc se préinscrire en ligne via le portail « concours territorial », à l’adresse www.concours-territorial.fr, puis via le site internet du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, à l'adresse www.cig929394.fr.

Les candidats saisissent dans un premier temps leurs données sur la plateforme concours-territorial, puis effectuent leur préinscription sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne (www.cig929394.fr).

Si un candidat se connecte directement sur la page de préinscription du site du CIG de la petite couronne, il est immédiatement redirigé vers le site www.concours-territorial.fr.

Lorsque le candidat se préinscrit en ligne, un formulaire nominatif d’inscription est automatiquement généré. Il est recommandé au candidat de l’imprimer et de le conserver précieusement.

La préinscription aboutit également à la création, pour chaque candidat, d’un espace sécurisé accessible à partir du site internet www.cig929394.fr.

Le candidat doit impérativement valider sa préinscription via son espace sécurisé, avant la date de clôture des inscriptions 23h59. A défaut de validation dans les délais requis, la préinscription sera automatiquement annulée.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, le candidat a également la possibilité d’adresser au centre de gestion, dans les délais prévus par l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel, le formulaire d’inscription généré lors de la préinscription en ligne, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un prestataire de routage des courriers. Dans ce cas de figure, le cachet de la poste ou du prestaire de routage des courriers apposé sur l’enveloppe fait foi. Le formulaire d’inscription peut aussi être déposé au siège du centre de gestion dans les mêmes délais, pendant les heures d’ouverture.

La préinscription ne sera alors considérée comme inscription qu’à réception par le centre de gestion, dans les délais prévus par l’arrêté d’ouverture du concours ou de l’examen professionnel, du formulaire d’inscription imprimé.

Tout incident dans la transmission du formulaire d’inscription, quelle qu’en soit la cause (retard, perte, grève, etc.) est de la responsabilité du candidat et entraine un rejet de sa candidature.

Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Tout formulaire d’inscription qui ne serait que la photocopie d'un autre formulaire d'inscription ou d'un formulaire d'inscription recopié sera rejeté.

Les formulaires d’inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que l’expédition par voie postale, ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire de routage des courriers, et le dépôt physique au siège du centre de gestion, ne sont pas pris en compte.

Tout formulaire d’inscription réexpédié après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ou d'un défaut d'adressage n'est pas accepté.

Seront seulement examinées les réclamations relatives aux formulaires d’inscription expédiés en recommandé avec accusé de réception.

A défaut de préinscription en ligne, les candidats ont la possibilité d’adresser une demande d’inscription à la Direction des concours du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 PANTIN CEDEX. Il peuvent également se présenter, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, à l’accueil du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, une borne de préinscription sera mise à leur disposition.

Aucune demande d’inscription formulée par téléphone ne sera prise en compte.

Les demandes d’inscription adressées au centre de gestion après la période de retrait des dossiers ne sont pas prises en compte. De même, toute demande réceptionnée par le centre de gestion dans des délais n’autorisant pas matériellement le retour par le candidat du formulaire d’inscription avant la date de clôture des inscriptions relève exclusivement de la responsabilité du demandeur. Aucune dérogation ne pourra être accordée.

Dans la mesure du possible, les candidats devront déposer dans leur espace sécurisé, avant la clôture des inscriptions fixée par l’arrêté d’ouverture, toutes les pièces justificatives demandées, au format PDF ou image. Ils auront cependant la possibilité de déposer leurs pièces ultérieurement à cette date.

A titre exceptionnel, en cas de problème technique notamment, le candidat pourra adresser au centre de gestion les pièces justificatives demandées, par voie postale ou par l’intermédiaire d’un prestataire de routage des courriers, en précisant obligatoirement les noms et prénoms, numéro de dossier ainsi que le concours concerné. Les pièces justificatives pourront également être déposées au siège du centre de gestion pendant les heures d’ouverture.

Si le candidat n’est pas en mesure de transmettre l’ensemble des pièces justificatives dans les délais impartis, une seule et unique relance de pièce sera effectuée par l’autorité organisatrice.

Il est recommandé au candidat de vérifier qu’il répond à toutes les conditions d’inscription au concours ou à l’examen professionnel.

Les modifications de voie de concours, de spécialités ou de choix d’épreuves sont possibles pendant les périodes de préinscriptions sur internet en procédant à une nouvelle inscription.

Lorsque les préinscriptions sont closes et avant la date limite de réception des dossiers, les demandes devront être formulées par écrit ou mail (concours [chez] cig929394.fr) en précisant obligatoirement les noms et prénoms, numéro de dossier ainsi que le concours concerné.

Le choix de la voie de concours, de la spécialité, de l’option ou de l’épreuve facultative est définitif à la clôture des inscriptions.

La validation de l’inscription via l’espace sécurisé, ou l’envoi du formulaire d’inscription par voie postale, ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire de routage des courriers, ou le dépôt physique au siège du centre de gestion, donnent lieu à la mise à disposition, dans l’espace sécurisé, d’un accusé de réception. Celui-ci ne préjuge pas de la recevabilité de la candidature, mais atteste seulement que l’inscription a bien été prise en compte par l’autorité organisatrice.

Par la génération du formulaire d’inscription, le candidat certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis et atteste avoir été averti que toute déclaration inexacte de sa part entraîne l’annulation de son succès éventuel au concours ou à l’examen professionnel.

Il appartient au candidat de signaler à l’autorité organisatrice tout changement d’adresse le concernant, en modifiant ses coordonnées directement depuis son espace sécurisé.

L’autorité organisatrice se réserve le droit d’engager, notamment en cas de fraude sur le ou les diplômes présentés par le candidat, des poursuites pénales, conformément aux dispositions législatives et règlementaires.

La recevabilité des candidatures n’est pas examinée avant la date de clôture des inscriptions, afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats.

Les échanges individualisés avec les candidats se font de manière totalement dématérialisée afin de garantir la préservation de la confidentialité des données personnelles.

Ainsi, les convocations aux épreuves, les courriers de résultats et le cas échéant les copies, fiches de correction et fiches d’entretien, sont mis à la disposition de chaque candidat dans son espace sécurisé. Les candidats seront informés de cette mise à disposition par courrier électronique.

Le consentement à la diffusion d'information par SMS

Si vous avez coché oui au consentement SMS, seuls des SMS utiles à la gestion et au suivi de votre dossier, ou encore à l’organisation des épreuves écrites, orales, pratiques ou sportives  (lieu, date, maintien, report…) pourrons vous être envoyés. Pour renoncer à ce consentement : RGPD-concours [chez] cig929394.fr

Dispositions applicables aux candidats porteurs de handicap

L'octroi d'aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques) est subordonné à la production d'une demande du candidat, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, conformément aux dispositions des articles L 352-1 à L 352-6 du code général de la fonction publique, et des articles 2 et 3 du décret n°2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne adressera aux candidats en situation de handicap le formulaire de certificat médical qui devra être complété par un médecin agréé. Une fois complété, le certificat médical devra être impérativement retourné par voie postale uniquement. Seuls seront acceptés les certificats médicaux établis sur la base de ce formulaire.

L'arrêté d'ouverture du concours ou de l’examen professionnel fixe la date limite de transmission par le candidat du certificat médical. Cette date ne peut être inférieure à trois semaines avant le déroulement des épreuves.

Lorsque l'urgence le justifie, l’autorité organisatrice étudie la possibilité de mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée ci-dessus.

Néanmoins, toute demande d’aménagement formulée le jour de l’épreuve est irrecevable.

Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont dispose l’autorité organisatrice.

Le coût de la consultation médicale incombe au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne. La prise en charge sera limitée à une consultation par candidat et par concours ou examen professionnel.

Le CIG de la petite couronne adressera donc aux candidats en situation de handicap une note d’honoraires à remettre au médecin agréé. Une fois complétée, ce dernier la transmettra, via le portail Chorus Pro, au CIG qui procèdera au règlement des honoraires.

Règles générales relatives au déroulement des épreuves écrites du concours ou de l'examen

Accès à la salle de concours ou d'examen

Lorsque les épreuves sont organisées sur plusieurs sites, aucun candidat n’est admis à composer en un site différent de celui porté sur sa convocation. 

Les candidats sont convoqués au moins une demi-heure avant le démarrage de la première épreuve écrite, afin de pouvoir s'installer en toute tranquillité. 

Les candidats arrivant après la fermeture des portes prononcée par l’autorité organisatrice ne sont plus acceptés dans la salle de concours et ne sont pas admis à composer. Cette exclusion, prononcée par le jury, est prise quel que soit le motif du retard invoqué. 

L'accès des salles de concours est exclusivement réservé aux candidats régulièrement convoqués, aux membres du jury et aux personnels de surveillance désignés par l'autorité organisatrice. 

Les candidats doivent être en possession de leur convocation imprimée et d'une pièce d'identité avec photographie, à savoir carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour. Les candidats ne détenant pas ces pièces justificatives doivent se signaler immédiatement dès leur arrivée dans la salle auprès du responsable de salle, qui mettra en œuvre des mesures spécifiques de contrôle de l'identité du candidat. 

Les candidats qui ne seraient pas en possession de leur convocation imprimée doivent également se signaler dès leur arrivée à la borne d’accueil réservée aux candidats sans convocation. Une convocation papier leur sera remise. 

Sauf disposition contraire prévue par l’autorité organisatrice, les candidats admis à concourir de manière conditionnelle doivent produire au plus tard avant le début de l'épreuve la ou les pièces justificatives manquantes, dont la nature leur a été au préalable précisée par l'autorité organisatrice. A défaut de production de cette ou ces pièces, l'accès à la salle de concours ou d'examen leur est refusé. 

Dans le cas où l'admission à concourir est vérifiée juste avant l'admissibilité, la totalité des candidats sont admis à concourir de manière conditionnelle. Après vérification de leur dossier et avant la réunion du jury, ils peuvent être invités à produire une ou plusieurs pièces justificatives manquantes dont la nature leur sera précisée par l'autorité organisatrice. A défaut de production de cette ou ces pièces, l'admission à concourir leur sera retirée, de même que si les conditions d'inscription au concours ou à l'examen considéré ne sont pas remplies.

Vérification de l'identité des candidats - tenue  et comportement

Au début de chaque épreuve, et avant toute autorisation de sortie, les surveillants vérifient l'identité de chaque candidat au moyen de la convocation et d'une pièce d'identité avec photographie, à savoir carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, ou titre de séjour.

Les termes de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, sont rappelés aux candidats.

Article 1 :

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2 :

I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Les candidats doivent porter une tenue correcte et décente. Ils doivent faire preuve d'un comportement posé et sérieux, et ne pas perturber le bon déroulement de l'épreuve. 

Le jury, qui assure la police du concours ou de l'examen professionnel, peut décider de l'exclusion en début ou en cours d'épreuve de tout candidat, dont la tenue ou le comportement sont de nature à perturber le déroulement de l'épreuve ou à compromettre l'égalité de traitement des candidats.

Il est interdit de consommer dans les salles de concours, et pendant toute la durée des épreuves, des boissons alcoolisées ou des stupéfiants.

Il est interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique dans les salles de concours.

A l'expiration de la durée réglementaire de l'épreuve, les candidats sont avertis de la fin de l'épreuve et sont invités à cesser d'écrire, et à retourner leur copie. Tout candidat continuant à composer après cette injonction s’expose à l'annulation de sa copie par le jury, et pourra faire l’objet d’une inscription au procès-verbal.

Les candidats demeurent assis à leur place jusqu'au signal de départ donné par le responsable de salle.

Déroulement de l'épreuve

Les candidats ne peuvent prendre connaissance du sujet qu'après y avoir été autorisés par l'autorité organisatrice. 

Sur les sujets distribués aux candidats, il est expressément fait mention de l'épreuve considérée, du type de concours correspondant (externe interne, 3^ème concours), et le cas échéant de la spécialité et de l’option du concours. Lors de la lecture des consignes par l'autorité organisatrice avant le démarrage de l'épreuve, il est en outre demandé oralement aux candidats de vérifier le nombre de pages de leur sujet, l'absence de problème de reprographie et également la conformité du sujet qui leur a été remis avec l'épreuve du concours subie, dont l'intitulé réglementaire est aussi indiqué sur les convocations des candidats.

Un candidat qui signalerait tardivement en cours d'épreuve ne pas détenir le sujet adéquat, se verrait offrir la possibilité de composer sur le bon sujet pour la durée restante de l'épreuve.

Dans l'hypothèse où malgré toutes ces dispositions, un candidat composerait sur un sujet ne correspondant pas à l'épreuve du concours auquel il est inscrit, l'autorité organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable. Le candidat se verrait alors attribuer par le jury  la note de zéro à l'épreuve.

Il est strictement interdit aux candidats de communiquer entre eux sous quelque forme que ce soit et d’échanger ou d'utiliser des documents durant les épreuves. De même, ils ne doivent pas, sous peine d’exclusion immédiate par le jury, communiquer avec l’extérieur.

Il est interdit de porter des écouteurs, les oreilles des candidats ne doivent donc pas être cachées, pendant toute la durée des épreuves.

A des fins de vérification, les surveillants sont habilités à demander aux candidats de bien vouloir dégager leurs oreilles.

Les candidats ne doivent pas, sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’un surveillant, se déplacer, ni quitter la salle. La distribution de copies ou de feuilles supplémentaires est assurée par les surveillants, dès que les candidats le demandent en levant la main.

Les candidats ne doivent avoir à leur disposition sur la table de concours que le matériel dont la liste leur a été communiquée dans leur convocation (matériel d’écriture, règle, gomme et correcteur et selon la nature de l'épreuve calculatrice), ainsi qu'une pièce d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) et la convocation.

Pour les calculatrices, le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique, à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante. Le candidat n’utilise qu’une seule machine par table. Toutefois, en cas de défaillance de cette dernière, il peut la remplacer par une autre. Afin de prévenir les risques de fraude, sont interdits les échanges de machines entre les candidats, la consultation des notices fournies par les constructeurs ainsi que les échanges d’informations par l’intermédiaire des fonctions de transmission des calculatrices.

Les calculatrices pourront faire l’objet de vérifications avant le début des épreuves et si nécessaire pendant le déroulement de celles-ci.

L’usage des téléphones mobiles où autre matériel de communication à des fins de calculatrice ou de montre est interdit.

Les personnes disposant d’un téléphone portable, d’un smartphone ou d’une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles. L’utilisation dans les salles de concours et lors des déplacements aux toilettes, d’appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique sont strictement interdites.

Les surveillants sont habilités à effectuer les contrôles nécessaires.

Tout manquement d’un candidat à ces consignes générales peut être considéré par le jury comme une fraude. Tout candidat soupçonné de fraude ou surpris en flagrant délit de fraude est invité à contresigner un rapport succinct relatant les faits constatés par le jury, l'autorité organisatrice ou le personnel de surveillance. Ce rapport sera annexé au PV de l’épreuve. Le jury peut le cas échéant décider de son exclusion immédiate de la salle de concours ou d'examen pour l’épreuve considérée.

Les membres du jury statuent sur les cas de fraude constatés par eux-mêmes ou signalés par le centre de gestion, autorité organisatrice du concours ou de  l'examen professionnel. En cas de fraude avérée, le jury décide de l'éviction du candidat du concours ou de l'examen professionnel, et de l'attribution de la note de zéro à l'épreuve concernée.

L'autorité organisatrice se réserve en outre la faculté d'engager à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à l’article L.325-22 du code général de la fonction publique.

En cas d’alerte incendie pendant les épreuves, les candidats doivent impérativement se conformer aux consignes de l’autorité organisatrice.

Respect de la règle de l'anonymat et signes distinctifs

Sauf consignes expresses en sens contraire, il est demandé aux candidats d'écrire et de souligner si nécessaire au stylo bille de couleur soit noire, soit bleue uniquement. L’utilisation d’une autre couleur, d’un surligneur, d’un crayon à papier ou porte-mine pourrait être considérée comme un signe distinctif par le jury, auquel cas la note de zéro serait attribuée.

La même couleur est utilisée pour écrire et souligner tout au long de la copie.

Les candidats sont invités à ne pas utiliser de stylo bille effaçable, en raison du risque d’effacement lors du traitement des copies.

Les candidats doivent compléter chacune de leur copie, conformément aux instructions de l’autorité organisatrice, en indiquant notamment dans le cadre situé en haut leur nom, leur prénom, leur date de naissance et leur numéro d’identifiant qui figure sur leur convocation.

En dehors de ces renseignements, les copies doivent être totalement anonymes et ne comporter aucun nom, prénom, signature, paraphe ou nom de collectivité, même fictifs, et aucune initiale, numéro, ou autre indication étrangère au traitement du sujet.

Le jury veille au respect de la règle de l'anonymat et en cas de signe distinctif décide de l'attribution de la note de zéro à l'épreuve.

Sortie des candidats

Aucune sortie anticipée n'est admise pour les épreuves écrites dont la durée n'excède pas une heure trente.

Pour les épreuves d'une durée supérieure à une heure trente, la sortie anticipée des candidats peut être acceptée, sous réserve que la vérification de l'identité des candidats et l'émargement soient achevés, et uniquement après la remise de leur copie.

Toutefois, aucune sortie n'est autorisée dans les quinze dernières minutes de l'épreuve, afin de ne pas gêner les candidats continuant à composer. Pendant ces quinze dernières minutes, les candidats n’ont plus la possibilité de se rendre aux toilettes.

Lorsque les épreuves sont organisées à dates et heures identiques par plusieurs centres de gestion sur la base de sujets communs, aucune sortie n’est autorisée pendant une heure trente à compter du démarrage de l’épreuve.

Durant les épreuves, les candidats peuvent demander à se rendre aux toilettes. Ils sont alors accompagnés par un surveillant disponible. Afin de ne pas perturber les autres candidats, les déplacements doivent s’effectuer en silence. Le temps passé par le candidat hors de la salle ne donne pas lieu à récupération.

Les pauses effectuées à l’extérieur des salles de concours, quel qu’en soit le motif, sont interdites.

Ramassage des copies

Le ramassage des copies s'effectue habituellement sur table par les surveillants. Dans toutes les hypothèses de sortie anticipée, les candidats lèvent la main et remettent leur copie au surveillant chargé de leur rangée, qui les fait émarger et qui leur demande d’indiquer, sur la feuille d’émargement, le nombre de copies rendues. Cet émargement en fin d'épreuve atteste de la remise de la ou des copie(s) par les candidats.

Les candidats ne sont autorisés à quitter la salle qu’une fois l’ensemble des copies ramassées et recomptées. Le signal est donné par l’autorité organisatrice. Les horaires de fin d’épreuve indiqués sur les convocations sont indicatifs. En effet les opérations de ramassage et de comptage des copies nécessitent du temps et peuvent différer l’autorisation de sortie donnée aux candidats.

Un candidat n'ayant pas émargé sera réputé ne pas avoir rendu de copie et sera considéré comme n’ayant pas participé à l’épreuve. Le jury lui attribuera la note de zéro lors de la réunion d’admissibilité.

Les candidats rendant plusieurs copies doivent insérer la ou les copies supplémentaires à l'intérieur de la première copie. Il en sera de même, le cas échéant, pour les documents annexes prévus par le sujet.

Tous les candidats doivent remettre une copie, même blanche. Dans cette hypothèse, ils signent leur copie en indiquant "copie blanche".

Les brouillons ne sont pas considérés comme faisant partie de la copie, et ne font par conséquent pas l'objet d'une correction. De même, sauf consigne expresse en sens contraire, le traitement de tout ou partie du sujet sur le sujet lui-même ne bénéficie d’aucune correction.

Toute anomalie dans le déroulement des épreuves écrites sera consignée au procès-verbal de l’épreuve.

Le jury peut seul prononcer l’annulation d’une épreuve.

A l’issue des épreuves écrites, les copies sont numérisées, anonymisées, et envoyées aux correcteurs via une interface internet pour une correction dématérialisée.

Règles générales relatives au déroulement des épreuves orales du concours ou de l'examen

Accès à la salle de concours ou d'examen

Chaque candidat doit se  présenter le jour et à l'heure figurant sur sa convocation. En cas de force majeure invoquée par le candidat et attestée par la production des pièces justificatives correspondantes, le jury examine la possibilité de l'interroger un autre jour ou à une autre heure que ceux initialement prévus, sous réserve toutefois que le déroulement des épreuves orales ne soit pas achevé.

L'accès de tierces personnes étrangères au concours (auditeurs) est admis par le jury, sous réserve d'une demande formulée de préférence par écrit au plus tard la veille de l’épreuve, d'un comportement correct, d'une discrétion absolue et de l’accord du candidat à l’épreuve duquel l’auditeur assistera. Afin de ne pas perturber le bon déroulement des épreuves, le jury peut limiter le nombre de personnes ainsi autorisées à assister simultanément à des épreuves orales.

Tenue et comportement

Les candidats doivent porter une tenue correcte et décente. Ils doivent faire preuve d'un comportement posé et sérieux, et ne pas perturber le bon déroulement de l'épreuve.

Les termes de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, sont rappelés aux candidats.

Article 1 :

Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.

Article 2 :

I. Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.

II. L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.

Le jury, qui assure la police du concours ou de l'examen professionnel, peut décider de l'exclusion en début ou en cours d'épreuve de tout candidat, dont la tenue ou le comportement sont de nature à perturber le déroulement de l'épreuve ou à compromettre l'égalité de traitement des candidats.

Il est interdit de consommer dans les salles de concours et le cas échéant dans les salles de préparation, des boissons alcoolisées ou des stupéfiants.

Vérification de l'identité des candidats

Au début de chaque épreuve, les surveillants vérifient l'identité de chaque candidat au moyen de la convocation et d'une pièce d'identité avec photographie, à savoir carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.

Epreuve avec préparation préalable

Les candidats sont invités à tirer au sort un sujet, qui peut, suivant la nature de l'épreuve, comporter une ou plusieurs questions ou documents. Le tirage au sort est effectué soit devant le jury ou les examinateurs, soit devant les surveillants désignés par l'autorité organisatrice.

Les candidats ne sont en aucun cas admis à procéder au tirage au sort d'un deuxième sujet.

Déroulement de l'épreuve

Durant l'épreuve orale et le cas échéant durant la préparation préalable, il est strictement interdit aux candidats de communiquer entre eux et d'utiliser des documents et brouillons autres que ceux remis par l'autorité organisatrice, sauf dispositions contraires dûment prévues par l’autorité organisatrice et liées à la nature des épreuves (utilisation d’un dictionnaire pour les épreuves de langues anciennes par exemple).

De même, ils ne doivent pas, sous peine d’exclusion immédiate par le jury, communiquer avec l’extérieur.

Il est interdit de porter des écouteurs, les oreilles des candidats ne doivent donc pas être cachées.

Les candidats ne doivent pas écrire sur les sujets qui leur sont remis et qu'ils doivent restituer au jury ou aux examinateurs à la fin de l'épreuve.

Tout candidat qui renoncerait à passer son épreuve doit le signaler aux surveillants désignés par l’autorité organisatrice et signer la feuille d’émargement sur laquelle sera portée, en face de son nom, la mention « abandon ».

Un candidat peut renoncer à la totalité de la durée de son épreuve. Dans cette hypothèse, le jury mentionnera cette décision sur la fiche d’entretien, et invitera le candidat à contresigner ce document.

L’épreuve orale ne pourra faire l’objet d’aucun enregistrement par le candidat.

Fraude

Les membres du jury statuent sur les cas de fraude constatés par eux-mêmes ou signalés par le centre de gestion, autorité organisatrice du concours ou de l'examen professionnel.

En cas de fraude avérée, le jury décide de l'éviction du candidat du concours ou de l'examen professionnel, et de l'attribution de la note de zéro à l'épreuve concernée.

L'autorité organisatrice se réserve en outre la faculté d'engager à l'encontre du candidat des poursuites pénales, conformément à l’article L.325-22 du code général de la fonction publique.

Diffusion des résultats aux candidats

A l'issue de l'épreuve ou des épreuves du concours ou de l’examen professionnel, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ou admis.

Cette liste est consultable à partir de 14 heures à une date indiquée sur les convocations des candidats et rappelée oralement et par voie d'affichage le jour du concours.

La consultation de cette liste s'effectue :

•  par affichage au Centre de Gestion – 1, rue Lucienne Gérain 93698 PANTIN Cedex
• sur le site internet à l’adresse cig929394.fr

Les candidats sont avisés individuellement de leurs résultats par l’intermédiaire de leur espace sécurisé. Aucun résultat n’est communiqué par téléphone.

A l’issue de la phase d’admissibilité, les candidats non admissibles reçoivent communication de leurs notes dans leur espace sécurisé.

Les candidats admissibles ont connaissance de leurs notes, dans leur espace sécurisé, à l’issue de la réunion d’admission.

Les copies, fiches de correction et fiches d’entretien sont également déposées dans les espaces sécurisés des candidats qui en font la demande. Elles ne font jamais l’objet d’un envoi postal.

Les dossiers professionnels des candidats ne sont pas restitués par l’autorité organisatrice. 

Confidentialité et protection de mes données

Au regard du Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 révisée, relative à l’informatique, aux fichiers  et aux  libertés :

• Seules les personnes habilitées à traiter votre dossier dans le cadre de votre inscription et de votre participation à un concours, peuvent avoir accès à vos données
• Vos données ne sont utilisées que dans le cadre des missions du CIG petite couronne et de la réalisation des fonctions du service Concours du CIG petite couronne, définies par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986
• Toute autre utilisation fera l’objet d’un consentement : la durée du consentement concernant la mission Concours est valable dès réception du consentement et jusqu’à la publication des résultats des lauréats, ou dès la réception de votre retrait de consentement
• Le responsable du traitement : RGPD-concours [chez] cig929394.fr
• Voir politique de confidentialité générale du CIG petite couronne

Information relative à "l'enquête concours" organisant la collecte et le traitement des données à caractère personnel par la Sous-Direction des études, des statistiques et des systèmes d'information du ministère en charge de la fonction publique (SDessi)

La Sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d’information du ministère en charge de la fonction publique (SDessi), conduit des études relatives à l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics et à la diversité dans les recrutements.

En application de l’article 161 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1^er du décret n°2018-114 du 16 février 2018, la SDessi est chargée d’organiser la collecte et le traitement des données à caractère personnel des personnes candidates à un recrutement dans la fonction publique, à des fins de production d’études et de statistiques anonymes.

La SDessi est ainsi susceptible d’interroger les candidats dans le cadre de « l’enquête concours », de manière strictement confidentielle et séparée de l’organisation du concours, dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n°2018-114. Les réponses apportées par les candidats sont totalement disjointes de l’organisation du concours, et sans aucune incidence sur son déroulement. L’anonymat des candidats et la confidentialité de leurs réponses sont garantis d’une part par la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et d’autre part par le règlement général sur la protection des données auxquels cette enquête est soumise.

Pour plus d’information sur le dispositif « Base concours », les candidats peuvent consulter la présentation détaillée du projet sur la page : https://www.fonction-publique.gouv.fr/enquetes-statistiques.

La SDessi est seule habilitée à recueillir et à traiter les données personnelles des candidats.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et en application du Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles les concernant.

Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail : collecte-concours.dgafp [chez] finances.gouv.fr.

Les modalités de transmission des données non nominatives sont fixées par l’article 8 du décret n°2018-114. Les données nominatives des candidats sont conservées pendant 5 ans maximum à l’issue de la publication de la liste des personnes admises au recrutement. Les données non nominatives sont conservées pendant six ans maximum.

Pour toute question concernant l’utilisation de leurs données personnelles, les candidats peuvent contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie et des finances, à l’adresse électronique suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles [chez] finances.gouv.fr.

Ils ont aussi la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles en France.

Modalités de diffusion du règlement général

Le règlement général est porté à la connaissance du public :

• Par affichage au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin CEDEX
• Par affichage sur les lieux des épreuves
• Sur le site interne du CIG petite couronne, à l’adresse suivante : www.cig929394.fr
• Par l’intermédiaire des convocations qui invitent les candidats à en prendre connaissance sur le site internet du CIG.