Le CIG organise pour le compte des collectivités et leurs établissements, la mise en concurrence, la sélection et l’analyse des offres ainsi que l’attribution du marché et procède à la souscription de ce contrat d'assurance pour les risques statutaires. Le CIG négocie pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents, des taux mutualisés pour chaque risque statutaire. Pour les collectivités employant plus de 50 agents, le CIG obtient des taux individualisés, économiquement les plus avantageux au regard de la sinistralité propre à chaque entité. Le contrat-cadre proposé actuellement par le CIG regroupe plus de 158 collectivités et établissements, ce qui permet une mutualisation importante et garantit de meilleures conditions tarifaires des offres. Ce contrat permet aux collectivités de choisir librement non seulement les risques à assurer mais également les franchises à appliquer sur chaque garantie afin d’assurer une bonne maîtrise des risques financiers.

Le contrat-cadre à partir du 1^er janvier 2022

Le CIG a renouvelé le contrat-groupe qui assure les collectivités contre les risques financiers liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2022.

Pour garantir des conditions intéressantes et obtenir des taux de cotisation avantageux, le CIG a adapté la forme juridique du contrat et a modifié les modalités de passation du marché.

Le marché a été alloti. Les 116 collectivités et établissements publics mandataires de moins de 50 agents ont été regroupés dans un seul lot. Les taux de cotisations qui leur sont proposés à la suite de l’appel d’offre sont ainsi mutualisés.

Les entités de plus de 50 agents ont constitué chacune un lot séparé. Leurs taux de cotisation sont individualisés en fonction de la sinistralité de chaque collectivité concernée. Ainsi, les 93 entités publiques du Seuil Supérieur du marché du CIG ont été destinataires d’une offre personnalisée.

Grâce à l’allotissement, chaque collectivité mandataire a bénéficié d'une offre concurrentielle, la plus attractive au regard de la sinistralité fournie.

Le contrat-cadre permettra d’intégrer de nouvelles collectivités tout au long de sa durée. Les collectivités et établissement de moins de 50 agents peuvent bénéficier à tout moment de la proposition assurancielle négociée lors de l’appel d’offre. Pour cela, il leur suffit d’adresser au CIG une délibération d’adhésion spécifiant les garanties et franchises choisies.

Pour toute nouvelle collectivité de plus de 50 agents ayant mandaté le CIG après le 1er janvier 2022, une nouvelle mise en concurrence sera organisée auprès des candidats retenus lors de l’appel d’offre initial, garantissant ainsi une tarification compétitive. La collectivité devra au préalable donner mandat au CIG pour l’organisation de la procédure subséquente.

Le contrat du CIG petite couronne est géré en capitalisation. Il est souscrit pour une durée de 4 ans avec des taux garantis pendant une période de durée ferme précisée dans chaque bulletin d’adhésion. À la fin de cette période, l’entité adhérente et l’assureur disposeront d’une faculté de résiliation annuelle sous un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1er janvier. Le contrat intègre également une palette de services associés et propose différents niveaux de franchises.

La collectivité peut choisir de souscrire un ou deux contrats (contrats CNRACL et IRCANTEC).

Objet du contrat

Souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux, c’est s’assurer une protection dans les cas suivants :

1. Agents permanents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

• Accidents de service, maladies professionnelles (CITIS)
• Maladies ordinaires, maladies de longue durée, longues maladies
• Temps partiel thérapeutique
• Disponibilité d’office
• Maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant
• Décès

2. Agents permanents titulaires ou stagiaires à temps non complet et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

• Incapacité temporaire de travail

a. Congé de maladie

b. Congé de grave maladie

c. Maternité, paternité, adoption, accueil d’enfant

d. Reprise partielle d’activité

• Accident ou maladie imputable au service

L'approche du CIG

Le CIG agit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires :

• article 26, al. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
• décret d'application n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Les collectivités intéressées par le contrat d’assurance adressent leur demande au centre de gestion après délibération de l’organe délibérant. Cette délibération précise les conditions du contrat et l’étendue des garanties choisies. Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements ayant recours à lui des conventions qui fixent les conditions d’adhésion au contrat-cadre ainsi que les modalités financières.

Cette convention est indissociable du contrat-cadre d’assurance.

La rémunération du centre de gestion

Pour les missions réalisées, le centre de gestion prélève des frais de gestion à raison d’un pourcentage du montant de la prime annuelle versée au prestataire d’assurances, elle-même assise sur la masse salariale assurée et déclarée chaque année.