Permettre de répondre aux obligations en matière d'inspection et de contrôle

Répondre à une obligation légale

L’autorité territoriale doit désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

L’ACFI vérifie les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité au travail, propose à l'autorité territoriale les mesures nécessaires pour remédier à des situations de risque constaté ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène et la sécurité au travail.

Assurer un processus pérenne d’inspection

Une convention triennale garantit la mise en place d’une inspection et son suivi régulier, en lien étroit avec tous les acteurs de la prévention de la collectivité/ de l’établissement.

L'approche du CIG

L’Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) : 

• contrôle les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécuritédu travail,
• propose à la collectivité toutes mesures qui lui paraissent de nature à améliorerl’hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires,
• donne un avis sur les règlements et consignes que l'autorité compétente envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
• assiste avec voix consultative aux travaux du CTP consacrés aux problèmes d’hygiène et de sécurité, ou du CHS,
• est consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent.

Ses interventions donnent lieu à :

• toutes visites ou études nécessaires à sa mission : visites des lieux et installationsde travail, rencontre des agents, de l’encadrement, du médecin de prévention etdes instances paritaires, analyses des documents afférents à la sécurité, examen de l’organisation générale en matière de santé et sécurité…,
• la rédaction de rapports d’inspection mentionnant les constats et les propositions d’actions adressés à l’autorité territoriale

Les avantages

• La mise en place d’un processus pérenne d’inspection adapté à la collectivité/l'établissement.
• Une affirmation du rôle clé de l’inspection dans le développement de la culture de prévention.
• Un regard extérieur et la garantie d’une indépendance nécessaire à l’exercice de la fonction d’inspection.
• L’expertise et la compétence de professionnels de la prévention en matière de santé et de sécurité au travail, et leur connaissance des règles applicables aux collectivités territoriales.

Les engagements du CIG

Garantir à l’autorité territoriale :

• une inspection reposant sur une réelle connaissance des collectivités territoriales et des établissements publics permettant de contribuer activement à la mise en place de la démarche de prévention et, en lien étroit avec tous les acteurs de la prévention, au respect des obligations
• un contrôle dans le cadre d’une démarche constructive alliant rigueur et pédagogie
• des comptes rendus de l’inspection par des rapports complets
• un suivi régulier des actions engagées par la collectivité pour répondre aux recommandations émises par l’ACFI.

Les références du CIG

Le service assure les fonctions d’inspection dans plus de 100 collectivités, établissements publics et OPH de la petite couronne représentant un effectif de près de 60 000 agents.