Depuis avril 2005, le CIG assure le secrétariat de la commission de réforme Interdépartementale pour toutes les collectivités et établissements publics territoriaux de la petite couronne.

Médecins agréés, représentants des collectivités et représentants des personnels sont mobilisés, avec le secrétariat de la CRI, pour permettre, dans le respect du droit, le traitement des dossiers qui lui sont confiés.

Le secrétariat de la CRI est chargé d’étudier les dossiers et, pour ce faire, est en relation directe avec les gestionnaires des ressources humaines.

Outre l’instruction des dossiers, le secrétariat est chargé d’organiser les réunions de la CRI, d’informer l’agent concerné et son médecin de prévention.

Saisine en ligne
Le secrétariat de la CRI dispose d'un outil informatique qui comprend un volet destiné aux gestionnaires des collectivités permettant de réaliser en ligne leurs saisines et de suivre, en temps réel, l'avancement des dossiers papier transmis jusqu'au passage en commission.

Médecins agréés

Liste des médecins agréés : http://ars.iledefrance.sante.fr/Liste-des-medecins-agrees.127532.0.html

Références juridiques

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 57, 119.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, notamment ses articles 7, 25, 31, 36, 41, 42.

Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

 Arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Ressources documentaires

Documents divers

Module formation : le risque professionnel et l'invalidité (PDF, 749 ko) CDC retraites

Barème invalidité (PDF, 1073 ko) tome II du Code des pensions civiles et militaires

Circulaire FP3 (PDF, 220 ko) du 13 mars 2006, relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux

Circulaire du 20 avril 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans les trois fonctions publiques (PDF, 30 ko)

« Agent consolidé avec un taux d’IPP : Que faire ? » (PDF, 163 ko)

Plaquette « Reclassement pour inaptitude médicale » (PDF, 283 ko)

Plaquette « La prévention des risques professionnels : la médecine professionnelle et préventive » (PDF, 201 ko)

Plaquette « La prévention des risques professionnels : hygiène et sécurité au travail » (PDF, 146 ko)

Rapport annuel 2005 de la Cour des comptes « Les accidents de travail et les maladies professionnelles des fonctionnaires » (PDF, 168 ko)

Rapport du 2 juillet 2008 du Conseil Supérieur de la FPT sur la commission départementale de réforme (PDF, 285 ko)

BIP

En se connectant au service BIP, il est possible d'accéder aux textes officiels et à des fiches synthétiques sur le statut du personnel des collectivités territoriales.

CNRACL

www.cdc.retraites.fr

Informations utiles

Lorsqu'un dossier est inscrit à l'ordre du jour d'une séance de la CRI, l'agent concerné reçoit un courrier (PDF, 129 ko) accompagné du document « CRI - Mode d'emploi ». (PDF, 211 ko)

Se connecter au service BIP et y retrouver des modèles d'arrêtés.

Bilans d'activités

Années 2013-2014-2015 (PDF, 1940 ko)

Année 2012 (PDF, 2374 ko)

Année 2011 (PDF, 1128 ko)

Année 2010 (PDF, 2988 ko)