Le transfert du secrétariat du comité médical aux centres de gestion prévu par la loi du 12 mars 2012 est effectif pour toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne.

Dans le ressort des centres interdépartementaux de gestion, un comité médical interdépartemental est constitué conjointement par les préfets en application du décret n°2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux. Les médecins agréés membres du comité sont également désignés conjointement, ces médecins exerçant leurs fonctions pour l’ensemble des agents du ressort territorial du comité.

Le service du secrétariat du comité médical indépartemental est mobilisé pour permettre, dans le respect de la règlementation, le traitement attentif et pertinent des dossiers que les collectivités territoriales et les établissements publics de la petite couronne lui adressent.

Outre l'instruction des dossiers, le secrétariat est chargé d'organiser les séances du comité médical, d'informer l'agent concerné, sa collectivité ainsi que son médecin de prévention.

Tél. : 01 56 96 87 70 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 uniquement)

Fax : 01 56 96 87 70

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