Présentation des organismes paritaires

 

Commissions administratives paritaires

Une CAP (Commission Administrative Paritaire) est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires des collectivités de la petite couronne auprès du CIG.

Comité technique paritaire

Le Comité Technique Paritaire est placé auprès du CIG de la petite couronne pour les collectivités ou établissements affiliés employant moins de 50 agents.
 
 
 

Conseil de disicipline de première instance

Le Conseil de discipline est une formation particulière de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Il est composé en nombre égal de représentants du personnel et des collectivités. Sa présidence est assurée par un magistrat de l’ordre administratif.

Conseil de discipline de recours

Pour la région Ile-de-France, le siège du Conseil de discipline de recours est fixé dans les locaux du CIG petite couronne d’Ile-de- France. Le Conseil de discipline de recours d’Ile de France est présidé par un magistrat désigné par le président du Tribunal Administratif de Montreuil.
 
 
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